Immatriculation
L’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
Un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM) a été créé au sein de la Direction Générale des Finances Publiques. Il s’occupe de gérer les dossiers déposés par les entreprises qui souhaitent être immatriculées en tant que PDP, et donc de délivrer ou non l’immatriculation.
L’article 290 B du code général des impôts encadre l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires. Pour l’obtenir, il faut être en mesure de fournir un certain nombre de justificatifs, et notamment montrer sa capacité à réaliser les fonctionnalités nécessaires. Une fois obtenue, l’immatriculation a une durée de 3 ans, renouvelable.
Comment déposer sa candidature pour être une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Pour effectuer une demande d'immatriculation pour agir en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), il faut accéder au formulaire disponible sur le site www.demarches-simplifiees.fr. L’administration met à disposition un guide utilisateur afin d’effectuer les démarches plus facilement.
Quels sont les justificatifs à fournir pour candidater afin de devenir une PDP ?
Les informations et documents à fournir dans le cadre du dépôt de dossier pour devenir une PDP sont précisés au sein de l’article 242 nonies B du Code Général des Impôts.
Parmi eux certains sont facultatifs ou dépendent de la situation de l’entreprise :
- Une pièce justifiant de votre qualité
- Les comptes rendus de tests techniques d'interopérabilité
- Si recours à un prestataire d’hébergement : La décision de la qualification "SecNumCloud" en cours de validité ou justificatif de la procédure de qualification en cours, délivrée par l’ANSSI
- Un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois
- Une attestation de moins de trois mois délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement
Les documents suivants doivent obligatoirement être transmis :
- Attestation(s) de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité
- Une documentation complète et à jour de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGDP)
- Le protocole de communication sécurisé
- Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement
- Un descriptif du dispositif d’authentification de vos utilisateurs
- Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP s’engage à fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs permettant d’assurer le fonctionnement de l’annuaire central du PPF, utiliser l’annuaire central de l’administration à la seule fin d’assurer l’adressage des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires de leurs destinataires et fournir un rapport d’audit de conformité dans un délai d’un an à partir de la notification de la délivrance du numéro d’immatriculation
- Une déclaration par laquelle le candidat PDP s’engage à exploiter son système d’information depuis l’UE et à s’assurer d’aucun transfert de données hors UE
À noter :
Certains documents sont obligatoires. Dont la certification ISO/IEC 27001, la documentation RGPD, le protocole de communication sécurisé et les descriptifs techniques des échanges de factures et de données.
Pour devenir PDP, il faut déposer un dossier complet en ligne et prouver sa capacité à assurer les fonctionnalités attendues.
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