Les risques de la facturation de complaisance ou fictive

Définition

Qu’est-ce qu’une facture de complaisance ou fictive ?

Tout d’abord, le principe de la fausse facture ou facture de complaisance est le suivant : il s’agit de délivrer un faux document qui va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Nous allons vous expliquer en quoi cela consiste et pourquoi il est important de ne pas recourir à ce genre de pratique.

Il existe trois procédés :

• Le procédé primaire : Les factures émises par le fournisseur réel sont adressées à des faux noms, fausses adresses, ou les quantités ne correspondent pas à celles effectivement livrées
• Le procédé intermédiaire : Le fournisseur va transformer l’opération réalisée fiscalement non déductible, en opération déductible.
• Le procédé plus élaboré : Il s’agit d’émettre une fausse facture, appelée facture « taxi ». Cette fausse facture couvre une opération réelle et est établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

Il existe également la facture fictive d’achat ou de vente. Celle-ci ne concerne aucune livraison de bien ou prestation réelle. Elle est généralement émise par une société ayant des problèmes fiscaux.

Info :
Complaisance ou fictive : deux cas distincts. La facture de complaisance recouvre une livraison ou une prestation réelle. La facture fictive ne concerne aucune livraison ni prestation réelle.

Une facture de complaisance couvre une opération réelle avec de fausses informations ; une facture fictive ne couvre aucune opération.

Objectifs

Dans quel but ces factures de complaisance et fictives sont-elles éditées ?

La comptabilisation de ces factures constitue une fraude fiscale et sociale et permet notamment :

• De récupérer de façon indue la TVA facturée
• D’établir une caisse noire permettant des versements officieux ou toute autre utilisation illégale (exemple : travail dissimulé)
• La minoration des bénéfices imposables
• D’éviter les charges sociales liées à la main d’œuvre

Ces factures servent à récupérer indûment de la TVA, à alimenter une caisse noire, à réduire les bénéfices et à éviter des charges sociales.

Sanctions

Quelles sont les sanctions en cas de facturation de complaisance ou fictive ?

L’utilisation ou l’élaboration de factures de complaisance ou fictives constitue une fraude fiscale, une escroquerie. En France, ces pratiques illégales sont sanctionnées par le Code Pénal et le Code Général des Impôts. Elles peuvent aussi faire l’objet d’un redressement fiscal et d’un dépôt de plainte.

L’article 1737 du CGI prévoit une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues qui sanctionne le fait :

• De travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou clients
• Accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom
• Délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou prestation de service réelle.

Parmi les sanctions pénales pour faux et usage de faux :

• Une personne qui fabrique ou utilise de faux documents
• La détention d’un seul faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
• Détenir plusieurs faux documents est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• Le délit de faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si une même personne fabrique et utilise de faux documents, une seule peine de prison et d’amende est risquée.
• Les dirigeants qui utilisent intentionnellement de fausses factures à leur avantage commettent un délit d’abus de biens sociaux (ABS) puni de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

À noter :
Le redressement et la plainte restent possibles. Ces pratiques peuvent aussi faire l’objet d’un redressement fiscal et d’un dépôt de plainte.

Le Code général des impôts et le Code pénal sanctionnent ces pratiques, d’une amende fiscale à des peines de prison.

Conséquences

Facturation de complaisance ou fictive : les conséquences

La facturation de complaisance ou fictive à des conséquences importantes pour le Trésor Public :

• Communication d’informations erronées pour la collecte de l’impôt sur le revenu (IR) ou des sociétés (IS)
• Fraude à la TVA : le montant de la TVA nette reversée au Trésor Public est minoré.
• Déclarations fiscales incomplètes
• Non-reversement en totalité ou partie de l’IS ou de l’IR au Trésor Public

La facturation fictive fausse les déclarations et prive le Trésor public d’une partie de l’impôt et de la TVA.

Questions fréquentes

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