Comment numéroter ses factures ?

L'article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe II précise que chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Comme le rappelle le site officiel du service public, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de rupture dans la numérotation des factures, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

Afin d'avoir une numérotation de factures conforme à la loi, il faut donc retenir ceci :

• Les numéros de vos factures doivent se suivre chronologiquement. Par exemple : si je créé la facture 0000004, je ne peux pas créer la facture 0000003 deux jours plus tard. Le numéro doit être obligatoirement supérieur aux factures créées ultérieurement.
• Aucun numéro ne peut être oublié. Par exemple : si je créé la facture 0000004, la prochaine facture que je dois créer est la 0000005. Il est interdit de créer la 0000006 avant !
• Chaque facture possède un identifiant unique ! Deux factures ne peuvent avoir le même numéro.

Ces règles permettent notamment de ne pas tricher avec la comptabilité en ajoutant des factures après coup. Il est très important pour vous de suivre ces règles pour ne pas être suspecté de fraude.

Choix de plusieurs séries de numérotation

Il est possible d'opter pour différentes séries de numérotation (exemple : F2025-06-001, 2025-001...) lorsque cela est justifié, conformément à l'alinea 7 de l'article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe II. Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

• Quand il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
• Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques, une série par catégorie de clients
• S'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

Il est possible de choisir le format de numérotation des factures. Elles peuvent contenir l'année, le mois, le jour, un séparateur ou encore du texte (ex : FAC, FACT, F...). Le principal est de bien suivre les trois règles. En utilisant un logiciel de facturation comme wuro, vous pouvez choisir la numérotation de ses factures que vous souhaitez, et ensuite, l'incrémentation se fait automatiquement en respectant la loi en vigueur. De ce fait, vous n'avez plus jamais à vous en préocupper, wuro le gérera pour vous.

Par exemple, pour wuro, nous avons adopté le format AAAAMMXXXX par défaut (avec XXXX comme numéro de facture créée pour cette année), ainsi la 841ème facture de 2014 créée en octobre aura comme format : 2014100841.

Les numéros des devis et des factures doivent-ils concorder ?

Il n'est pas nécessaire que les numéros des devis et des factures correspondent. Ainsi, la facture 000014 peut être issue du devis 00005.