Choisir la date de clôture de son exercice comptable

Moment

Quand la période de l’exercice comptable est-elle choisie ?

Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise est fait lors de son immatriculation.

La date de clôture se fixe une fois pour toutes à l’immatriculation de l’entreprise.

Durée

Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

L’article L 123-12 du code de Commerce prévoit qu’un exercice comptable ait obligatoirement une durée de 12 mois. La première année, sa durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois.

Info :
La première année peut faire exception. Sa durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois.

Un exercice dure 12 mois, avec une exception possible la première année, dans la limite de 24 mois.

Choix

Puis-je choisir la date de clôture de l’exercice comptable ?

Chaque entrepreneur est libre de choisir la date de fin de l’exercice comptable de son entreprise. Il peut être clôturé n’importe quel mois de l’année. L’année fiscale de certaines entreprises débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre, afin qu’elle corresponde à l’année civile. Mais il est possible de choisir une autre période, comme du 1^er octobre au 30 septembre par exemple.

Il n'est pas obligatoire de clôturer un exercice comptable en fin de mois. Il est aussi possible de le clôturer en milieu de mois (fin d’un cycle d’activité, choix d'une date symbolique) mais ce n'est pas conseillé car cela complique l'établissement du bilan comptable.

Il n’est toutefois pas possible de choisir une date variable, comme le premier lundi d’un mois.

À savoir que pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), l’exercice comptable doit obligatoirement se clore au 31 décembre.

À noter :
Professions libérales : le 31 décembre. Pour celles soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), l’exercice se clôt obligatoirement au 31 décembre.

Vous choisissez librement le mois de clôture, mais une date fixe est exigée, et les professions libérales en BNC clôturent au 31 décembre.

Obligations

Exercice comptable : Obligations comptables et fiscales

Choisir la période de son exercice comptable implique plusieurs obligations comptables et fiscales telles que :

• Établissement des états financiers de l’entreprise (compte de résultat, annexe comptable, bilan comptable…)
• Réalisation de déclarations fiscales (déclaration de bénéfices, de la TVA, des résultats…)
• Préparation de l’inventaire annuel (des stocks de marchandises et de matières premières, des immobilisations corporelles et incorporelles…)

La période choisie rythme vos états financiers, vos déclarations fiscales et votre inventaire annuel.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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