Comment bien choisir la date de clôture de son exercice comptable ?

Activité

Choisir la date de clôture en fonction de l’activité de l’entreprise

Pour les professions libérales, soumises au régime des bénéfices non commerciaux, la date de clôture de l’exercice comptable est imposée par la loi et fixée au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la structure de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de choisir la date de son choix.

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale et les sociétés peuvent décider de clôturer leur exercice comptable à la date désirée. C’est souvent le dernier jour d’un mois qui est choisi (30 septembre, 30 juin, 31 décembre …) mais il est possible que l’exercice comptable soit clôturé en milieu de mois.

À noter :
Les professions libérales n’ont pas le choix. Soumises au régime des bénéfices non commerciaux, elles clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année.

Hors professions libérales, vous fixez librement la date de clôture, souvent le dernier jour d’un mois.

Saisonnalité

Choisir la date de clôture en tenant compte de la saisonnalité

L’activité d’une entreprise est saisonnière quand une saison, une période, ou un évènement particulier a un impact sur sa trésorerie, le volume de son activité et de ses ventes. C’est à ce moment que le chiffre d’affaires est le plus élevé pour l’entreprise : durant cette période pleine.

Par exemple, une entreprise saisonnière peut être :

• Un commerce qui vend des articles pour la plage
• Une entreprise qui propose des activités et produits liés aux sports d’hiver
• Un producteur agricole (de foie gras, fruits et légumes, champagne…)

Le caractère saisonnier d’une activité implique de déterminer la date de clôture de l’exercice comptable en fonction du cycle d’exploitation de l’entreprise afin que les performances de l’entreprise soient mieux représentées au sein du bilan comptable et du compte de résultat. Cela permet aussi de réduire la charge de travail concernant l’inventaire et l’arrêté des comptes, car le stock est bas et la trésorerie importante.

Une activité saisonnière gagne à clôturer selon son cycle d’exploitation : le bilan reflète mieux ses performances et l’inventaire est plus léger.

Comptable

Choisir la date de clôture selon les disponibilités du comptable

Il peut être intéressant de fixer la date de clôture de l’exercice comptable de son entreprise au moment où le professionnel réalisant les démarches nécessaires est le plus disponible. Par exemple, beaucoup d’entreprises choisissent le 31 décembre comme date de clôture, alors, la charge de travail est très importante à ce moment-là pour les experts-comptables.

Déterminer la date de son exercice comptable en dehors des périodes où la charge de travail est conséquente pour les prestataires comptables et juridiques peut être judicieux, car ils seront moins débordés. De ce fait, les déclarations et documents comptables sont établis dans de meilleurs délais, voire de meilleure qualité.

Astuce :
Évitez les périodes chargées de votre comptable. Beaucoup d’entreprises clôturent au 31 décembre : une autre date permet d’obtenir vos déclarations et documents comptables dans de meilleurs délais.

Une clôture hors des périodes chargées laisse plus de disponibilité à votre comptable pour établir vos documents.

Pic d’activité

Choisir la date de clôture en fonction de la hausse d’activité

Il n’est pas recommandé de choisir comme date de clôture d’exercice comptable le moment où l’activité est la plus élevée. Par contre, clôturer son exercice comptable au moment où l’activité de l’entreprise est la plus faible (juste après le pic d’activité) est une bonne idée. En effet, ainsi, le niveau de trésorerie est élevé, et en cas de vente de marchandises, il y a moins de stocks, ce qui rend la réalisation de l’inventaire plus aisé.

Clôturez juste après votre pic d’activité, quand la trésorerie est élevée et les stocks bas, plutôt qu’en pleine hausse.

Fiscalité

Choisir la date de clôture pour optimiser la fiscalité

Il est utile de tenir compte de la fiscalité pour déterminer la date de clôture de l’exercice comptable de son entreprise. Par exemple :

En cas de distribution de dividendes, clôturer l’exercice au 30 septembre permet de gérer plus efficacement leurs impacts fiscaux.

Les lois fiscales peuvent être prises en compte (Loi de Finance Initiale (LFI), Loi de Finances Rectificatives) car elles impactent les distributions de revenus et permettent de rendre optimale la distribution des dividendes.

Les entreprises qui font partie d’un groupe intégré fiscalement doivent avoir la même date de clôture que les autres entités du groupe afin de bénéficier de ce régime.

Une liasse fiscale doit être déclarée à la date de clôture de l’exercice comptable pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter une situation intermédiaire, le plus simple est de choisir le 31 décembre comme date de clôture.

Info :
Un groupe intégré fiscalement impose sa date. Chaque entreprise du groupe doit avoir la même date de clôture que les autres entités pour bénéficier de ce régime.

Dividendes, lois fiscales, intégration fiscale ou liasse fiscale : la fiscalité peut aussi guider le choix de la date de clôture.

Questions fréquentes

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