L'impact des délais de paiement pour les entreprises

Délais

Délais de paiement

Les délais de paiement (encadrés par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce) doivent apparaitre sur les factures et dans les conditions générales de ventes. Il en existe différents types :

• paiement comptant : le client est obligé de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
• paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture
• paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30^ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
• paiement avec délai négocié : le délai peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture en cas de présence de clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties, ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours

Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après avoir été émises.

La méthode de calcul choisie et les conditions de règlement doivent être indiquées dans les CGV ou dans le contrat.

Pénalités de retard

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard (paiement après la date indiquée sur la facture) doivent être mentionnés dans les CGV. Les pénalités ne sont pas soumises à TVA.

Info :
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA. Leurs modalités et leur taux doivent être mentionnés dans les CGV.

Les délais de paiement se fixent dans les CGV ou le contrat : comptant, à réception, 30 jours par défaut ou jusqu’à 60 jours, avec des pénalités en cas de retard.

Causes

Les causes des retards et des impayés

D'après l'enquête réalisée en 2016 par Ipsos pour American Express :

• 98% des entreprises sont confrontées au retard de paiement.
• 64% des factures sont réglées avec un retard de paiement.
• 57% des dirigeants interrogés affirment avoir subi des retards de paiement
• 38% des dirigeants ont été confrontés à des impayés, au cours des 12 derniers mois.

D'après l'Observatoire des délais de paiement de 2024, une entreprise française sur deux paye ses factures dans les temps. 

Selon une étude d'Ellisphere de mai 2025, les secteurs les plus touchés sont la construction ainsi que la santé humaine et action sociale.

Les causes les plus répandues ont été relevées par l’Observatoire des délais de paiements, parmi elles :

• La mauvaise gestion de la relation client
• La mauvaise foi
• Litiges sur la qualité ou le service
• Le report automatique des factures émises en fin de mois sur le mois suivant
• La modification du début du délai de règlement
• La pression sur les fournisseurs

Les retards touchent presque toutes les entreprises, et leurs causes vont de la mauvaise gestion de la relation client à la pression sur les fournisseurs.

Impact

Impact des délais de paiement et solutions

L'étude menée par Ipsos en 2016 précise que pour 86% des personnes interrogées, les délais de paiement ont un impact important sur la santé de leur entreprise. L’impact est même considéré comme "très important" pour 48% d’entre eux.

Les délais de paiement sont davantage une priorité pour les PME (68%) que pour les ETI (57%). Plus l’entreprise est petite et plus la gestion de la trésorerie est déterminante pour son futur. 75% des dirigeants estiment que le niveau de trésorerie est l’indicateur principal pour gérer leur entreprise.

Quelles sont les solutions  ?

En cas de retard de paiement ou d'impayés, des solutions existent :

• Relancer le client via différents canaux (mail, téléphone, courrier) est la meilleure solution.
• Perception des pénalités de retard
• Sollicitation d'un découvert
• Mise en demeure pour facture impayée

Astuce :
Relancer le client reste la meilleure solution. Mail, téléphone ou courrier : en cas de retard, la relance passe par le canal de votre choix.

Les délais de paiement pèsent sur la santé de l’entreprise, surtout les plus petites, et relancer le client reste la meilleure solution.

Questions fréquentes

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