Facturer sans qu’une société soit créée est-il possible ?

Particulier

En tant que particulier, puis-je facturer ?

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, un particulier ne peut pas faire de facture, même s’il déclare le montant de celle-ci sur sa déclaration annuelle de revenu. En France, facturer un service ou une prestation, sans être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, n’est pas possible : il n’y a pas de seuil en dessous duquel on est dispensé d’être immatriculé, il n’y a pas non plus de caractère ponctuel accepté. Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de l’administration fiscale et les revenus d’activité sont soumis à l’impôt sur le revenu.

En cas de facturation par un particulier, son activité pourrait être dénoncée comme illégale, ce qui engendrait un contrôle et redressement fiscal et par les caisses de cotisations sociales et des risques judiciaires, au niveau civil et pénal (suppression des droits civiques et amendes)

Par ailleurs, lorsqu’un particulier revend un bien d’occasion par exemple, il peut établir une attestation de vente sur papier libre, mais ce document reste une attestation, ce n’est pas une facture.

À noter :
Une activité non déclarée peut être dénoncée. Elle expose à un contrôle, à un redressement fiscal et social et à des risques judiciaires civils et pénaux.

Un particulier ne peut pas facturer, quel que soit le montant ou le caractère ponctuel de la prestation.

Société

Est-ce possible de facturer avant la création de la société ?

Pour démarrer son activité sans être immatriculé, il faut obligatoirement que les statuts de la société soient signés. Pour commencer à facturer, il faut que la demande d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ait déjà été effectuée. Sinon, il s’agit d’une faute pénale.

Attendre l’immatriculation pour facturer n’est pas obligatoire : c’est possible avant. Pour cela, il faut que la facture soit établie au nom de la société, et non pas au nom du créateur (sous peine de rejet de la déduction de TVA), en indiquant la mention " Siret en cours d’attribution ".

Une fois l’immatriculation obtenue, il faut avertir les clients ou leur éditer une facture corrigée comprenant le numéro de SIRET.

Astuce :
Facturez au nom de la société. La facture doit être établie au nom de la société et non du créateur, sous peine de rejet de la déduction de TVA, avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

Une société peut facturer avant son immatriculation, à condition d’avoir signé ses statuts, demandé l’immatriculation et indiqué la mention adaptée.

Entrepreneur

Facturer avant la création de l’entreprise individuelle

Pour les entrepreneurs individuels, il n’est pas possible d’utiliser la mention "en cours d’immatriculation", puisque les formalités de créations sont immédiates. Les démarches sont rapides à effectuer : elles se font en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Pour un entrepreneur individuel, pas de mention d’immatriculation en cours : les démarches se font en ligne, immédiatement.

Alternatives

Les autres solutions pour facturer sans être immatriculé

Différer la facturation

Si vous ne voulez pas indiquer la mention sur votre facture et devoir ensuite recontacter vos clients pour indiquer votre numéro de SIRET, que vous préférez inscrire celui-ci directement sur votre document, sachez que vous pouvez commencer à exécuter votre prestation sans émettre la facture tout de suite. Vous pouvez attendre d’être immatriculé pour le faire.

Toutefois, en choisissant cette solution, vous accordez au client un délai de paiement supplémentaire (le délai de paiement est précisé sur la facture). De plus, pour être certain que cette solution intéressante, il est nécessaire de calculer à partir du délai donné par l’administration (5 jours à 3 semaines selon le statut et la période de l’année) que le numéro arrivera dans les prochains jours. Si ce n’est pas le cas, mieux vaut opter pour l’inscription de la mention "en cours d’immatriculation".

Le portage salarial

Il est également possible de choisir le portage salarial. Il permet à des professionnels non immatriculés de pouvoir créer et exercer une activité indépendante, sans contrainte de gestion administrative, en bénéficiant de la couverture sociale liée au statut de salarié. La gestion de la facturation est confiée à l’entreprise de portage salarial, chargée de l’administration de votre facturation et déclarant vos cotisations sociales patronales et salariales obligatoires.

Malgré la simplicité de la solution, celle-ci est coûteuse, car les frais de gestion et les charges sociales vont être déduits de votre revenu (environ 50%).

À noter :
Le portage salarial est coûteux. Les frais de gestion et les charges sociales sont déduits de votre revenu, environ 50 %.

Différer la facture évite la mention mais retarde le paiement ; le portage salarial dispense de gestion administrative mais coûte cher.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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