Quand une entreprise ne peut régler ses dettes avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. De ce fait, celle-ci doit effectuer une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, auprès du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. Comment la procédure se déroule-t-elle ?
Patrimoine : actif disponible et passif exigible
Quand une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, celle-ci est en cessation des paiements.
Actif disponible
L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours) sans empêcher la poursuite de l’activité de l’entreprise. Pour une EIRL seuls les dettes et l’actif disponibles liés au patrimoine affecté à l’activité professionnelle sont comptés.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes certaines et liquides (c'est-à-dire non litigieuses, non contestées, au montant déterminé) arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
Qui est concerné ?
Sont concernés par la déclaration de cessation de paiements les professionnels suivants :
- Toute personne exerçant une activité artisanale, commerciale
- Agriculteur
- EIRL
- Auto-entrepreneur
- Personne physique ayant une activité professionnelle indépendante
- Personne morale de droit privé
Seul le représentant légal ou le débiteur personne physique, peut réaliser une déclaration de cessation de paiements. Il peut être remplacé par la personne de son choix (ex : avocat), ayant une procuration nominative et devant justifier de son identité et de son activité professionnelle. En cas de cogérance, la déclaration doit être signée par au moins un des co-gérants.
Réaliser la déclaration de cessation des paiements
Une entreprise en cessation des paiements doit obligatoirement déposer une déclaration demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours maximum suivant la date de cessation des paiements (fixée par le Tribunal), sauf si l’ouverture d’une procédure de conciliation a été demandée dans le même temps.
La déclaration doit être déposée :
- au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale ou un artisan
- au greffe de grande instance du lieu du siège de l’entreprise : pour les autres
Les pièces qui doivent être jointes à la déclaration pour un redressement judiciaire sont précisées dans l’article R631-1 du Code de Commerce. Il est indiqué dans l’article R641-1 du Code de Commerce que les pièces sont les mêmes lorsqu’il s’agit d’une demande pour une liquidation judiciaire. Parmi elles par exemple : l’extrait d’immatriculation au RCS ou au RM, la copie de la pièce d’identité du représentant légal, l’état du passif exigible et de l’actif disponible, situation de trésorerie de moins d’un mois, comptes annuels du dernier exercice…
Après la déclaration
Dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation de paiements, le patron de l’entreprise est convoqué par le Tribunal. Il doit être accompagné d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Après étude de tous les éléments, le Tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou un jugement de liquidation judiciaire. S’il est estimé que l’entreprise peut être redressée, alors la procédure de redressement judiciaire est ouverte.
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