Une entreprise en cessation des paiements doit obligatoirement déposer une déclaration demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours maximum suivant la date de cessation des paiements (fixée par le Tribunal), sauf si l’ouverture d’une procédure de conciliation a été demandée dans le même temps.
La déclaration doit être déposée :
- au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale ou un artisan
- au greffe de grande instance du lieu du siège de l’entreprise : pour les autres
Les pièces qui doivent être jointes à la déclaration pour un redressement judiciaire sont précisées dans l’article R631-1 du Code de Commerce. Il est indiqué dans l’article R641-1 du Code de Commerce que les pièces sont les mêmes lorsqu’il s’agit d’une demande pour une liquidation judiciaire. Parmi elles par exemple : l’extrait d’immatriculation au RCS ou au RM, la copie de la pièce d’identité du représentant légal, l’état du passif exigible et de l’actif disponible, situation de trésorerie de moins d’un mois, comptes annuels du dernier exercice…