La différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique

Une facture dématérialisée est une facture ayant un format non structuré. Il peut s’agir d’une facture papier scannée et enregistrée dans un format de fichier d’image (ex : JPG, PNG) ou en PDF, ou d’une facture générée par un logiciel de facturation au format PDF simple. Elle peut être envoyée et reçue par voie numérique, notamment par e-mail.

Emettre des factures de cette façon entre professionnels assujettis à la TVA français ne sera plus possible dès septembre 2026 (de façon progressive jusqu’en septembre 2027). En effet, une facture dématérialisée n’est pas une facture électronique, et donc ne sera plus conforme à la loi.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et réceptionnée suivant un format électronique normalisé intégrant des données structurées. La facturation électronique est encadrée par l’arrêté et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Toute entreprise va devoir utiliser une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir des factures. Parmi elles, on retrouve les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) et les opérateurs de dématérialisation (OD).

A savoir : Suite au communiqué du n°010 du 15 octobre 2024, il n’est plus prévu que le Portail Public de Facturation (PPF) permette d'émettre et recevoir des factures électroniques.

Les factures devront contenir quatre nouvelles mentions obligatoires et respecter un format spécifique (Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) ou le format Factur-X (composé d’un fichier XML et d’un PDF) pour être considérées comme électroniques. Il convient donc de se préparer à la mise en place de la facturation électronique dès maintenant.