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Différence entre facture dématérialisée et électronique

La différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique

Dans Comptabilité

Avec l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de la facturation électronique à partir de septembre 2026, il est primordial pour les professionnels de faire la distinction entre une facture dématérialisée et une facture électronique, car il s’agit bien de deux notions différentes.

L’essentiel en 30 secondes

  • Facture dématérialisée : format non structuré (papier scanné, image, PDF simple), envoyé par voie numérique.
  • Facture électronique : émise, transmise et reçue dans un format normalisé à données structurées.
  • Échéance : la facture dématérialisée ne sera plus conforme à partir de septembre 2026, de façon progressive jusqu’en septembre 2027.
  • Formats acceptés : CII, UBL ou Factur-X (XML et PDF).
  • Plateformes : toute entreprise devra passer par une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible (SC).

Une facture dématérialisée est une facture ayant un format non structuré. Il peut s’agir d’une facture papier scannée et enregistrée dans un format de fichier d’image (ex : JPG, PNG) ou en PDF, ou d’une facture générée par un logiciel de facturation au format PDF simple. Elle peut être envoyée et reçue par voie numérique, notamment par e-mail.

Émettre des factures de cette façon entre professionnels assujettis à la TVA français ne sera plus possible dès septembre 2026 (de façon progressive jusqu’en septembre 2027). En effet, une facture dématérialisée n’est pas une facture électronique, et donc ne sera plus conforme à la loi.

Définition

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et réceptionnée suivant un format électronique normalisé intégrant des données structurées. La facturation électronique est encadrée par l’arrêté et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Toute entreprise va devoir utiliser une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir des factures. Parmi elles, on retrouve les plateformes agréées (PA) et les solutions compatibles (SC). Elles étaient anciennement dénommées plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) et opérateurs de dématérialisation (OD).

À savoir : Suite au communiqué du n°010 du 15 octobre 2024, il n’est plus prévu que le Portail Public de Facturation (PPF) permette d'émettre et recevoir des factures électroniques.

Les factures devront contenir quatre nouvelles mentions obligatoires et respecter un format spécifique (Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) ou le format Factur-X (composé d’un fichier XML et d’un PDF) pour être considérées comme électroniques. Il convient donc de se préparer à la mise en place de la facturation électronique dès maintenant.

Info :
Le Portail Public de Facturation n’émet plus de factures. Suite au communiqué n°010 du 15 octobre 2024, il n’est plus prévu que le PPF permette d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Une facture n’est électronique que si elle suit un format normalisé à données structurées et passe par une plateforme dédiée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?

C’est une facture au format non structuré : papier scanné enregistré en image ou en PDF, ou PDF simple généré par un logiciel de facturation. Elle peut être envoyée par voie numérique, par e-mail par exemple.

Une facture dématérialisée est-elle une facture électronique ?

Non. Une facture dématérialisée n’est pas une facture électronique, et ne sera donc plus conforme à la loi.

À partir de quand les factures dématérialisées ne seront-elles plus possibles ?

Dès septembre 2026 entre professionnels assujettis à la TVA français, de façon progressive jusqu’en septembre 2027.

Quels formats une facture électronique doit-elle respecter ?

Le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) ou le format Factur-X, composé d’un fichier XML et d’un PDF.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Quels sont les trois formats de factures électroniques acceptés ?

Dans le cadre de la mise en place obligatoire facturation électronique, les factures devront être lisibles et émises dans l’un des formats électroniques normalisés intégrant des données structurées imposés par la loi. Découvrez quels sont les trois formats de factures électroniques autorisés.

Se préparer aux obligations relatives à la facturation électronique

Dès le 1er septembre 2026, de façon progressive selon la taille de l’entreprise, émettre et recevoir des factures électroniques pour toute transaction entre professionnels assujettis à la TVA sera obligatoire. Comment se préparer aux différentes obligations relatives à la facturation électronique ?

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