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Qu’est-ce qu’une solution compatible (ancien OD) ?

Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation) ?

Dans Comptabilité

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique l’envoi et la réception des factures, et l’e-reporting des données de transaction et de paiement via des plateformes de dématérialisations immatriculées par l’administration fiscale. Il est possible pour cela d’utiliser les services d’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation (OD)).

L’essentiel en 30 secondes

  • Définition : une solution compatible (SC), anciennement opérateur de dématérialisation (OD), est un prestataire privé.
  • Services : création et émission des factures dans un format structuré : Facture-X, UBL ou CII.
  • Compléments : relances automatiques, devis, rapprochement bancaire, CRM, etc.
  • Limite : elle ne peut pas émettre et recevoir directement des factures électroniques, ni transmettre des données à l’administration.
  • Solution : une connexion par API à une plateforme agréée permet de respecter e-invoicing et e-reporting.

Définition

Facturation électronique : Le rôle d’une solution compatible (SC)

Anciennement dénommée opérateur de dématérialisation (OD), une solution compatible (SC) est un prestataire privé permettant à un professionnel de gérer ses factures électroniques : création et émission des factures en respectant l’un des formats structurés imposés par la loi (Facture-X, UBL ou CII).

Aussi, il est en mesure de proposer des services complémentaires relatifs à la gestion d’entreprise : relances automatiques des factures, création de devis, rapprochement bancaire, CRM, etc.

Info :
Trois formats structurés possibles. La solution compatible crée et émet les factures dans l’un des formats imposés par la loi : Facture-X, UBL ou CII.

Une solution compatible gère vos factures électroniques et peut proposer d’autres services de gestion d’entreprise.

Limites

Peut-on recourir à une solution compatible pour l’e-invoicing et l’e-reporting ?

La mise en place progressive de la facturation électronique dès septembre 2026 prévoit l’émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) à l’administration fiscale. Cela est uniquement possible via une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire).

Une solution compatible n’est donc pas habilitée pour émettre et recevoir directement des factures électroniques, ou transmettre des données à l’administration.

Cependant, elle peut tout à fait être connectée par API à une plateforme agréée, pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations concernant l’e-reporting et l’e-invoicing.

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À noter :
Pas d’émission directe. Une solution compatible n’est pas habilitée à émettre et recevoir directement des factures électroniques, ou à transmettre des données à l’administration.

Seule une plateforme agréée peut émettre, recevoir et transmettre : la solution compatible s’y connecte par API.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une solution compatible ?

Anciennement appelée opérateur de dématérialisation (OD), c’est un prestataire privé qui permet à un professionnel de gérer ses factures électroniques : création et émission dans l’un des formats structurés imposés (Facture-X, UBL ou CII).

Quels services complémentaires peut-elle proposer ?

Des relances automatiques des factures, la création de devis, le rapprochement bancaire, un CRM, etc.

Une solution compatible peut-elle émettre et recevoir des factures électroniques ?

Pas directement : l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration passent uniquement par une plateforme agréée.

Comment respecter l’e-invoicing et l’e-reporting avec une solution compatible ?

En la connectant par API à une plateforme agréée.

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