Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation) ?

Le 11/03/2025

Dans Comptabilité

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique l’envoi et la réception des factures, et l’e-reporting des données de transaction et de paiement via des plateformes de dématérialisations immatriculées par l’administration fiscale. Il est possible pour cela d’utiliser les services d’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation (OD)).

Facturation électronique : Le rôle d’une solution compatible (SC)

Anciennement dénommée opérateur de dématérialisation (OD), une solution compatible (SC) est un prestataire privé permettant à un professionnel de gérer ses factures électroniques : création et émission des factures en respectant l’un des formats structurés imposés par la loi (Facture-X, UBL ou CII).

Aussi, il est en mesure de proposer des services complémentaires relatifs à la gestion d’entreprise : relances automatiques des factures, création de devis, rapprochement bancaire, CRM, etc.

Peut-on recourir à une solution compatible pour l’e-invoicing et l’e-reporting ?

La mise en place progressive de la facturation électronique dès septembre 2026 prévoit l’émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) à l’administration fiscale. Cela est uniquement possible via une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire).

Une solution compatible n’est donc pas habilitée pour émettre et recevoir directement des factures électroniques, ou transmettre des données à l’administration.

Cependant, elle peut tout à fait être connectée par API à une plateforme agréée, pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations concernant l’e-reporting et l’e-invoicing.

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