Se préparer aux obligations relatives à la facturation électronique

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Quand commencer à se préparer à la généralisation de la facturation électronique ?

Même si la généralisation de la facturation électronique a été reportée entre 2026 et 2027, il est recommandé de s’y préparer dès maintenant. Cela vous laisse ainsi le temps de faire le point sur les obligations que vous devrez respecter, le volume de factures que vous émettez, vérifier la conformité de votre logiciel de facturation…

Astuce :
Commencez par faire le point. Listez les obligations à respecter, le volume de factures émises et la conformité de votre logiciel de facturation.

Même si la généralisation a été reportée, se préparer dès maintenant laisse le temps de faire le point sur vos obligations.

Préparation

Se préparer correctement aux obligations liées à la facturation électronique

Choisir une plateforme agréée pour transmettre les données

Toutes les entreprises assujetties à la TVA vont devoir transmettre et recevoir leurs factures électroniques, et communiquer des données nécessaires à l’e-reporting à l’administration fiscale via la plateforme agréée de leur choix. Plusieurs plateformes peuvent être choisies. Il peut s’agir :

• D’une plateforme agréée (PA), dont la liste est publiée sur le site des impôts.
• D’une solution compatible (SC), qui utilisera une PA

À savoir :

• Le gouvernement prévoyait que le Portail Public de Facturation (PPF) puisse permettre d'émettre et recevoir des factures électroniques. Ce n'est plus le cas suite au communiqué du n°010 du 15 octobre 2024.
• Auparavant, on parlait de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et d'opérateur de dématérialisation (OD).

Choisir une plateforme adaptée à son entreprise

Il était prévu qu'une entreprise puisse utiliser le portail public de facturation (PPF) si elle établit peu de factures. La saisie directe de données de facturation était prévue, ainsi que la transformation d’une facture PDF simple dans un format structuré conforme. Ce n'est désormais plus envisagé.

Vous pouvez opter pour une plateforme agréée ou une solution compatible.

Vous pouvez alors réaliser les démarches d’e-invoicing et d’e-reporting vous-même en utilisant la plateforme de votre choix. Aussi, vous pouvez ensuite déléguer la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que l’envoi des données relatives à l’e-reporting à votre expert-comptable. Vous pouvez vous rapprocher de lui pour savoir s’il propose bien cette prestation et pour quel tarif.

Créer et émettre des factures lisibles et dont le format est autorisé

La généralisation de la facturation électronique implique d’émettre des factures facilement lisibles, respectant un type de format imposé : le format Cross Industry Invoice (CII), le format Universal Business Language (UBL) et le format Factur-X (composé d’un fichier XML et d’un PDF).

Cela signifie que les scans de factures papier ainsi que les factures au format PDF simple ne seront plus acceptées à partir de 2026.

Inclure les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

De nouvelles mentions obligatoires seront à faire figurer sur les factures suite à la mise en place de la facturation électronique. En tant que logiciel de facturation, il est important de prévoir que ces informations puissent être renseignées et soient obligatoirement complétées lorsque c’est nécessaire afin que les factures soient conformes à la loi. En tant qu’entreprise, il est primordial que vous vérifiiez que le logiciel que vous utilisez vous permette d’émettre des factures conformes aux nouvelles règles.

À noter :
Les PDF simples et les scans ne seront plus acceptés. Les factures devront être au format CII, UBL ou Factur-X à partir de 2026.

Plateforme agréée, format lisible et nouvelles mentions : trois points à vérifier avant l’échéance.

Outil officiel

Mise à disposition d'un outil pour connaître vos futures obligations

La Direction générale des Finances publiques met à disposition des professionnels un outil nommé "La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?", qui permet de mieux se préparer à la facturation électronique, en indiquant les changements qu'elle implique selon la situation :

• la taille de l'entreprise
• la typologie de la clientèle
• la nature de l'activité
• le régime d’imposition en matière de TVA.

À la fin du questionnaire, sont disponibles :

• un récapitulatif de la situation du professionnel
• les obligations à respecter et les dates limites associées, selon la situation.
• des fiches explicatives relatives à la situation de l'entreprise

L’outil de la DGFiP indique, selon votre situation, les obligations à respecter et leurs dates limites.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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