Les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France

Les taux de TVA et les règles relatives à leur application

Les taux de TVA applicables en France peuvent évoluer. C’était par exemple le cas en Janvier 2014, quand le taux normal de TVA est passé de 19,6% à 20%, le taux réduit de 7% est passé à 10%.

Aussi, leur champ d’application peut changer. C’est-à-dire que les règles liées à leur application peuvent être modifiées par la loi. Par exemple, pour l’installation de chaudières à gaz, la TVA applicable était de 5,5%, mais suite à la loi de finances pour 2025, le taux de TVA à appliquer est 20%.

De ce fait, il est important d’effectuer une veille régulière pour vérifier s’il y a eu des changements susceptibles d’impacter votre facturation, en fonction du secteur d’activité de votre entreprise.

Les taux de TVA applicables en France métropolitaine

Le taux normal de TVA applicable en France

Le taux normal ne peut pas être inférieur à 15%. En France métropolitaine, le taux normal de TVA applicable est 20%, conformément à l’article 278 du Code général des Impôts. Il est appliqué pour la majorité des biens et des services. Parmi les produits concernés, on retrouve par exemple les produits cosmétiques et d’hygiène, les véhicules, les boissons alcoolisées, les appareils électroménagers, le mobilier, ou encore les aliments destinés aux animaux de compagnie.

Les taux réduits de TVA applicable en France

L’article 98 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit qu’un pays ne puisse appliquer que deux taux réduits au maximum. Le taux réduit ne peut pas être inférieur à 5%. En France métropolitaine, les taux réduits de TVA applicables sont 10% (aussi appelé taux intermédiaire) et 5,5%.

Les articles 278-0 bis à 279 bis du Code Général des Impôts déterminent les conditions d’application des taux réduits :

• Le taux de TVA réduit 5,5% est applicable pour produits spécifiques, tels que les protections hygiéniques féminines, les masques de protection, les livres physiques et audio, l’enseignement et la pratique de l’équitation, ou certaines prestations de rénovation énergétique (Article 278-0 bis A du CGI).
• Le taux de TVA réduit 10% s’applique pour certains biens et services, tels que le bois de chauffage, certains médicaments destinés aux humains, sur certains travaux d’aménagement portant sur des locaux à usage d’habitation, le transport de voyageurs ou les plats vendus pour une restauration à emporter (pizzas, kebabs, sandwichs).

Le taux super-réduit de TVA applicable en France

Les articles 281 quater à 281 octies du Code général des impôts prévoient les conditions d’application du taux super-réduit. Il est aussi nommé taux particulier. En France métropolitaine, le taux super-réduit de TVA applicable est 2,1%.

Les produits concernés par le taux super-réduit sont par exemple les médicaments remboursables, la vente d’animaux vivants de boucherie et charcuterie à des non assujettis ou les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales selon les conditions définies dans l’article 281 quater du CGI.

Les taux de TVA applicables en Corse et dans les départements d’Outre-Mer

Les taux de TVA applicables en Corse

En Corse, sont applicables les taux de TVA 20%, 10%, 2,10% et 0,90%. Le taux normal de TVA 20% s’applique dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine. Toutefois, il existe des cas particuliers (prévus par l’article 297 du Code général des impôts) ayant pour but de compenser les inconvénients de l’insularité et aider au développement économique.

Le taux de TVA 10% est notamment utilisé pour certains travaux immobiliers (article 257 du CGI), la vente de matériels agricoles livrés en Corse dont la liste est définie par arrêté et la vente d’électricité effectuées en basse tension.

En outre, le taux de TVA 2,10% concernent par exemple la vente de places de cinéma, l’importation d’œuvres d’art, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, l’achat et la location de livres, certains produits alimentaires destinés aux humains.

Enfin, le taux de TVA 0,90% peut être appliqué pour la vente d’animaux vivants de boucherie et charcuterie à des non assujettis ou les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales selon les conditions définies par la loi.

Les taux de TVA applicables dans les départements d’Outre-Mer

Les règles concernant l’application de la TVA varient en fonction du département d’Outre-Mer. Conformément à l’article 294 du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour la Guyane et Mayotte. Par ailleurs, selon l’article 296 du Code général des impôts, des taux de TVA sont applicables pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : le taux réduit de 2,10% pour les opérations précisées dans les articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies, et le taux normal de 8,5% dans les autres cas.

Les opérations concernées par l’exonération de TVA

Les articles 261 à 263 du Code général des impôts précisent les opérations qui sont exonérées de TVA. Il peut s’agir de certaines opérations bancaires et financières, de la location de terres et bâtiments à usage agricole, des jeux d’argent et de hasard, certains biens et services destinés aux forces armées, d’activités médicales et paramédicales, ou encore de l’enseignement et de la formation par des établissements publics ou privés agréés.