Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?

Calendrier

Facturation électronique : report et mise en place progressive dès septembre 2026

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1^er septembre 2026. Concernant l’émission des factures électroniques, elle sera d’abord obligatoire pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire dès septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises dès septembre 2027.

Info :
Deux dates à distinguer : recevoir et émettre. Tous doivent savoir recevoir dès septembre 2026 ; l’émission suit en septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Réception pour tous dès septembre 2026, émission échelonnée jusqu’en septembre 2027 selon la taille de l’entreprise.

Entreprises

Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?

En tant que professionnel, vous vous demandez peut-être s’il existe des exceptions selon la forme juridique, le chiffre d’affaires ou encore le volume de factures émis par l’entreprise. La réponse est non.

La généralisation de la facture électronique concerne tous les professionnels assujettis à la TVA, établis en France exerçant une activité économique à titre habituel, soumis à la TVA, dont les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur chiffre d’affaires, le volume de factures émis et peu importe leur forme juridique. Cela signifie que même les auto entrepreneurs sont concernés même s’ils ne facturent pas et ne payent pas de TVA.

À noter :
Les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés. Ils sont concernés même s’ils ne facturent pas et ne payent pas de TVA.

Tous les professionnels assujettis à la TVA et établis en France sont concernés, franchise en base comprise.

Plateforme

Facturation électronique : Envoi des factures aux clients professionnels français

Dans le cadre de la facturation électronique, toute entreprise va devoir utiliser une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire) pour recevoir des factures de ses fournisseurs basés en France, et pour envoyer ses factures à ses clients professionnels français. Les envois de factures par mail ou courrier ne seront plus possibles pour ces clients.

Astuce :
Le mail et le courrier ne suffiront plus. Pour vos clients professionnels français, l’envoi passera par une plateforme agréée.

Une plateforme agréée remplace l’envoi par mail ou courrier pour recevoir et envoyer les factures des clients professionnels français.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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