Mise en place de la facturation électronique obligatoire : pas de nouveau report

Historique

Reports de la mise en place obligatoire de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique a fait l’objet de plusieurs reports. La loi de finances pour 2020 la prévoyait de janvier 2023 à janvier 2025. Puis, elle a été reportée entre juillet 2024 et janvier 2026 par l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Finalement, la loi de finances pour 2024 a impliqué un autre report : entre le septembre 2026 et septembre 2027. Il s’agit des dates définitives à retenir, car il n’y aura visiblement pas d’autre report, malgré la demande effectuée par la commission de l’Assemblée nationale.

Info :
Des dates à considérer comme définitives. Il n’y aura visiblement pas d’autre report, malgré la demande de la commission de l’Assemblée nationale.

Après plusieurs reports, les dates à retenir sont définitives : septembre 2026, puis septembre 2027.

Amendement

Abandon de l’amendement lié au report de la facturation électronique

Le 24 Mars 2025, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale (chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique) avait adopté un amendement visant à reporter d’un an encore l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises.

Cette proposition a été faite en raison de l’annonce de l’Etat en Octobre 2024, vis-à-vis du Portail Public de Facturation (PPF) : contrairement à ce qui était prévu, celui-ci ne permettra pas l’émission et la réception des factures électroniques. Il n’y aura donc pas de plateforme proposée gratuitement.

Le 11 avril 2025, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement prévoyant le report de la mesure. La généralisation obligatoire de la facturation électronique se fera donc bien progressivement à partir du 1^er septembre 2026.

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À noter :
Pas de plateforme gratuite. Le Portail Public de Facturation ne permettra pas l’émission et la réception des factures électroniques, contrairement à ce qui était prévu.

L’amendement de report a été rejeté le 11 avril 2025 : la facturation électronique se généralise bien dès le 1er septembre 2026.

Questions fréquentes

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