Le remboursement du compte courant d’associé peut-il être refusé ?

Droit

Le droit au remboursement du compte courant d’associé

L’associé d’une société a le droit de demander à tout moment le remboursement des sommes présentes sur son compte courant d’associé, sauf clause statutaire ou convention contraire. Seul le titulaire du compte courant d’associé peut faire cette demande et celle-ci ne doit pas être abusive.

Info :
Une demande personnelle et non abusive. Seul le titulaire du compte courant d’associé peut demander le remboursement, et sa demande ne doit pas être abusive.

L’associé peut demander son remboursement à tout moment, sauf clause statutaire ou convention contraire.

Refus

Refus de remboursement d’un compte courant d’associé

Statuts ou convention

Une société peut refuser le remboursement du compte courant d’associé si une convention de blocage a été établie. La période de blocage implique pour la société de ne pas faire de remboursement, pour l’associé de ne pas en demander.

En outre, les statuts de la société ou une convention de compte courant peuvent prévoir des clauses pour encadrer le remboursement, par exemple, que le remboursement soit possible à condition que la trésorerie de la société soit suffisante.

Décision de l’Assemblée générale

L’assemblée générale d’une société ne peut décider de bloquer de façon temporaire les comptes courants d’associé seulement si l’associé concerné exprime son accord.

Difficultés financières

Même si une société rencontre des difficultés financières, elle ne peut pas refuser le remboursement d’un compte courant d’associé ou ne rembourser que la somme pouvant être supportée par sa trésorerie.

Délais de paiement par un juge

Si la situation financière d’une société est difficile, un juge peut décider de reporter ou d’échelonner le remboursement du compte courant d’associé dans la limite de deux ans, si elle en fait la demande de justice. La décision du juge est considérée comme un motif de refus de remboursement valable.

Procédure collective

Lorsqu’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) est mise en place, la société ne peut plus rembourser un compte courant d’associé. L’associé doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Recours en cas de refus injustifié

Un recours en justice peut être ouvert en cas de refus de remboursement du compte courant d’associé. Il est valable uniquement si le refus est injustifié et si le juge n’a pas donné de délai à la société.

À noter :
Les difficultés financières ne suffisent pas. Une société en difficulté ne peut pas refuser le remboursement ni ne rembourser que la somme que sa trésorerie peut supporter, mais la décision d’un juge est un motif de refus valable.

Le refus n’est justifié que par une convention de blocage, les statuts, une décision du juge ou une procédure collective.

Questions fréquentes

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