Cas particuliers
Exercice antérieur et TVA créditrice
Cependant, si l’erreur se rapporte à une déclaration initiale de TVA débitrice correspondant à un exercice antérieur, elle ne pourra être rectifiée directement seulement si son montant est inférieur ou égal à 4000 euros. Au-delà de cette somme, il est obligatoire de déposer une déclaration rectificative.
Par ailleurs, si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration de TVA, la correction s’effectue en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur oubli, sans avoir à détailler, ni se voir appliquer le montant plafonné. Néanmoins, l’entreprise ne doit pas avoir reçu un remboursement de crédit de TVA durant la période suivant cette omission.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 n° 245 du 3 juin 2015
À noter :
Au-delà de 4000 euros, une déclaration rectificative s’impose. Pour une déclaration de TVA débitrice d’un exercice antérieur, la correction directe n’est possible que jusqu’à 4000 euros.
Pour un exercice antérieur, la correction directe est limitée à 4000 euros ; en TVA créditrice, elle s’ajoute aux recettes du mois.