Facturation électronique : La différence une SC et une PA

Facturation électronique : Quelle est la différence entre une SC (ex-OD) et une PA (ex-PDP ) ?

La mise en place de la facturation électronique à partir de septembre 2026 prévoit que les factures soient transmises par une plateforme agréée (ancienne plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)) ou en passant par une solution compatible (ancien opérateur de dématérialisation (OD)). Quelle est la différence entre une SC et une PA ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Plateforme agréée (PA) : ex-PDP, payante, gérée par un prestataire privé et immatriculée auprès de l’administration fiscale pour 3 ans renouvelables.
  • Solution compatible (SC) : ex-OD, prestataire privé qui crée, émet et gère les factures au format électronique structuré.
  • Transmission : une SC ne transmet pas directement les factures : elle passe par une PA ou le portail public de facturation.
  • E-reporting : une SC ne peut pas communiquer directement les données à l’administration fiscale.
  • Rôles : une PA collecte et transmet les données ; une SC peut aussi établir devis, bons de commande et bons de livraison.

Plateforme agréée

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est désormais nommée plateforme agréée (PA). Elle est payante, gérée par un prestataire privé, et immatriculée auprès de l’administration fiscale (pour 3 ans renouvelables). Elle permet la gestion de toutes les opérations relatives à la facturation électronique et au e-reporting : émission de factures et transmission au client, réception des factures électroniques, envoi des données fiscales via le portail public de facturation.

Info :
Une plateforme payante et immatriculée. Elle est gérée par un prestataire privé et immatriculée auprès de l’administration fiscale pour 3 ans renouvelables.

Une plateforme agréée gère toute la chaîne : émission, transmission, réception et envoi des données fiscales.

Solution compatible

Qu’est-ce qu’une solution compatible (SC) ?

Un opérateur de dématérialisation (OD) est désormais nommé une solution compatible (SC). Il s'agit d'un prestataire privé qui permet à une entreprise de gérer ses factures électroniques : création, émission et gestion des factures au format électronique structuré prévu par la loi. Cependant, il ne peut pas transmettre directement les factures aux clients. Il doit obligatoirement utiliser une plateforme agréée ou le portail public de facturation (PPF).

Une solution compatible crée et gère vos factures, mais doit s’appuyer sur une PA ou le PPF pour les transmettre.

Comparaison

Quelle est la différence entre une SC (ex-OD) et une PA (ex-PDP) ?

Les solutions compatibles et les plateformes agréées sont donc différents dans la mesure où :

  • Une PA est immatriculée auprès de l’administration fiscale, contrairement à une SC
  • Une SC ne peut pas transmettre directement les factures aux clients. Mais il peut être connecté par API et transmettre des informations au Portail Public de Facturation ou à une Plateforme Agréée.
  • Une SC ne peut pas communiquer directement les données de facturation pour l’e-reporting à l’administration fiscale
  • Une PA n’a pas le même rôle qu’une SC. Une PA (ex-PDP) collecte des données de facturation et peut les transmettre. Un logiciel de gestion d’entreprise peut être une SC (ex-OD) et permet donc d’établir des factures, et d’autres documents commerciaux (devis, bons de commandes, bons de livraison…).

Les plateformes agréées (PA) et les solutions compatibles (SC) peuvent toutefois fournir des fonctionnalités complémentaires similaires : intégration native avec un logiciel comptable, d’achats ou logistique, service d’affacturage par un établissement financier, statistiques.

À noter :
Des fonctionnalités en commun. PA et SC peuvent toutes deux proposer une intégration avec un logiciel comptable, d’achats ou logistique, un service d’affacturage ou des statistiques.

La PA est immatriculée et transmet les données ; la SC gère vos documents commerciaux et se connecte à une PA par API.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

L’ancienne plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : un prestataire privé payant, immatriculé auprès de l’administration fiscale pour 3 ans renouvelables, qui gère l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que l’e-reporting.

Qu’est-ce qu’une solution compatible (SC) ?

L’ancien opérateur de dématérialisation (OD) : un prestataire privé qui permet de créer, émettre et gérer ses factures au format électronique structuré prévu par la loi.

Une solution compatible peut-elle transmettre directement les factures aux clients ?

Non : elle doit obligatoirement utiliser une plateforme agréée ou le portail public de facturation (PPF).

Une SC peut-elle faire l’e-reporting ?

Pas directement : elle ne peut pas communiquer les données de facturation à l’administration fiscale, mais elle peut être connectée par API à une PA ou au PPF.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Facturation électronique : Qu’est-ce qu’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation) ?

La mise en place obligatoire de la facturation électronique implique l’envoi et la réception des factures, et l’e-reporting des données de transaction et de paiement via des plateformes de dématérialisations immatriculées par l’administration fiscale. Il est possible pour cela d’utiliser les services d’une solution compatible (anciennement opérateur de dématérialisation (OD)).

Facturation électronique : Est-ce nécessaire de connaître la plateforme agréée de ses clients ou d’avoir la même ?

Avec la généralisation de la facturation électronique, utiliser une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire) sera obligatoire pour l’envoi des factures aux clients professionnels français. Découvrez si vous devez connaître la plateforme agréée de votre client pour qu’il réceptionne bien vos factures, ou si vous devez opter pour la même, ou si cela n’a pas d’importance.

Gérez vos factures avec Wuro

Le module Gestion commerciale de Wuro vous accompagne de vos devis à vos factures et à leurs relances.

S’inscrire gratuitement

Facturation électronique