Facturation électronique : Quelle est la différence entre une SC (ex-OD) et une PA (ex-PDP ) ?

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?

La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est désormais nommée plateforme agréée (PA). Elle est payante, gérée par un prestataire privé, et immatriculée auprès de l’administration fiscale (pour 3 ans renouvelables). Elle permet la gestion de toutes les opérations relatives à la facturation électronique et au e-reporting : émission de factures et transmission au client, réception des factures électroniques, envoi des données fiscales via le portail public de facturation.

Qu’est-ce qu’une solution compatible (SC) ?

Un opérateur de dématérialisation (OD) est désormais nommé une solution compatible (SC). Il s'agit d'un prestataire privé qui permet à une entreprise de gérer ses factures électroniques : création, émission et gestion des factures au format électronique structuré prévu par la loi. Cependant, il ne peut pas transmettre directement les factures aux clients. Il doit obligatoirement utiliser une plateforme agréée ou le portail public de facturation (PPF).

Quelle est la différence entre une SC (ex-OD) et une PA (ex-PDP) ?

Les solutions compatibles et les plateformes agréées sont donc différents dans la mesure où :

• Une PA est immatriculée auprès de l’administration fiscale, contrairement à une SC
• Une SC ne peut pas transmettre directement les factures aux clients. Mais il peut être connecté par API et transmettre des informations au Portail Public de Facturation ou à une Plateforme Agréée.
• Une SC ne peut pas communiquer directement les données de facturation pour l’e-reporting à l’administration fiscale
• Une PA n’a pas le même rôle qu’une SC. Une PA (ex-PDP) collecte des données de facturation et peut les transmettre. Un logiciel de gestion d’entreprise peut être une SC (ex-OD) et permet donc d’établir des factures, et d’autres documents commerciaux (devis, bons de commandes, bons de livraison…).

Les plateformes agréées (PA) et les solutions compatibles (SC) peuvent toutefois fournir des fonctionnalités complémentaires similaires : intégration native avec un logiciel comptable, d’achats ou logistique, service d’affacturage par un établissement financier, statistiques.