Mentions obligatoires sur vos factures

Wuro est un logiciel de facturation permettant l'édition de factures de façon simple et rapide. Il est important qu'elle comporte bien tous les éléments nécessaires.

Pour être conforme à la loi, une facture doit comporter les éléments suivants :

• La date de création de la facture : sur wuro celle-ci s’indique automatiquement à la création de la facture et n’est pas modifiable.
• Le numéro de la facture: celui-ci doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue sans rupture. 
  Wuro permet de personnaliser votre numérotation de facture et même de reprendre la continuité d’une facturation en cours.
• L'identité du client : nom, adresse de facturation (sauf opposition pour un client particulier) et n° de TVA si professionnel.
  Afin de gagner du temps dans l’édition de vos factures, wuro renseigne à votre place les coordonnées de votre client grâce à un formulaire dit "autocomplete". Il suffit simplement d’enregistrer dans un premier temps vos clients dans le module Contacts.
• L'adresse de livraison, si différente de celle du client.
• L'identité du vendeur ou du prestataire :
  Les éléments à indiquer varient selon votre statut et votre activité.
  Nous allons prendre le cas d’une société :  dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique (SARL, EURL, SA etc.) et du montant du capital social, SIREN ou SIRET, nom de la ville où se trouve le Greffe d’immatriculation, code NAF, n° de TVA.
  Vous pouvez indiquer tous ces éléments depuis les Paramètres de votre espace entreprise.
  Ils seront automatiquement repris dans le pied de page de votre facture.
• Date de vente et de livraison : dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture (pas de champ spécifique sur wuro mais possibilité de l’ajouter dans le champ "notes" en bas de la facture.)
• Désignation du produit ou de la prestation
  Vous avez un champ désignation et libellé lorsqu’un de ces champs est vide vous ne pouvez pas enregistrer votre ligne, on évite ainsi les oublis !
• Le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à payer, le total HT et le TTC
• Le numéro de bon de commande établi préalablement par l’acheteur (numéro de commande utilisé en interne par le client), pour faciliter le traitement des factures et accélerer la réception du règlement des factures
• Date limite de paiement
• Selon la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée Loi Pinel, l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie doivent être précisées dans la mesure où l'assurance est obligatoire pour l'exercice de l'activité et souscrite à ce titre.
• La garantie légale de conformité pour certaines catégories de biens (article D211-1 du Code de la Consommation)
• Les mentions relatives à la mise en place obligatoire de la facturation électronique

Facturation : Sanction en cas de non-respect

La sanction d’un manquement aux règles applicables aux factures est depuis le 1er octobre 2019 une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. L’amende pourra être doublée en cas de renouvellement de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

En cas d'éléments manquants une amende pouvant aller jusqu'à 25% du montant total de la facture peut vous être réclamée ! C'est pourquoi il est important d'être vigilant.

Attention aux mentions non obligatoires et qui peuvent coûter chères en cas d’erreur !

Par exemple préciser : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits
En cas d'erreur ce type de mention non obligatoire entraîne une amende de 15 euros par facture.
Certaines spécificités sont propres à certains types d’activité nous vous invitons à consulter en complément le site de Legifrance et de l’Administration Française.

En plus de pouvoir indiquer toutes ces mentions obligatoires wuro vous propose également la personnalisation graphique de vos factures !

Facture : quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre dans une facture ?