Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Mentions

Quelles sont les mentions obligatoires sur toute facture ?

L'article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe II détermine les éléments qui doivent obligatoirement figurer sur toute facture. Utiliser un logiciel de facturation tel que Wuro pour l'édition de factures permet de facturer facilement et rapidement, tout en respectant la loi en vigueur.

Pour être conforme à la loi, une facture doit comporter les éléments suivants :

• La date de création de la facture : sur Wuro celle-ci s’indique automatiquement à la création de la facture et n’est pas modifiable.
• Le numéro de la facture : celui-ci doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue sans rupture.
  Wuro permet de personnaliser votre numérotation de facture et même de reprendre la continuité d’une facturation en cours, en cas de changement de logiciel durant un exercice comptable.
• L'identité du client : nom, adresse de facturation (sauf opposition pour un client particulier) et n° de TVA si professionnel.
  Afin de gagner du temps dans l’édition de vos factures, Wuro renseigne à votre place les informations concernant votre client grâce à un formulaire dit "autocomplete". Il suffit simplement d’enregistrer dans un premier temps vos clients dans le module Contacts.
• L'adresse de livraison, en cas de vente de marchandises, qu'elle soit différente ou non de l'adresse de facturation.
• L'identité du vendeur ou du prestataire :
  Les éléments à indiquer varient selon votre statut et votre activité.
  Nous allons prendre le cas d’une société : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique (SARL, EURL, SA etc.) et du montant du capital social, SIREN ou SIRET, nom de la ville où se trouve le Greffe d’immatriculation, code NAF, n° de TVA.
  En utilisant Wuro, vous pouvez indiquer tous ces éléments depuis les Paramètres de votre espace entreprise. Ainsi, ils seront automatiquement repris dans le pied de page de votre facture.
• Date de vente et de livraison : dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture (pas de champ spécifique sur wuro mais possibilité de l’ajouter dans le champ "notes" en bas de la facture.)
• Désignation du produit (marchandise, service) : il est nécessaire de préciser les informations relatives au produit facturé : nom, description, quantité, type de produit (marchandise, service) ...
• Le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à payer, le total HT et le TTC
• Le numéro de bon de commande établi préalablement par l’acheteur (numéro de commande utilisé en interne par le client), pour faciliter le traitement des factures et accélérer la réception du règlement des factures
• Date limite de paiement
• Les pénalités de retard lorsqu'il s'agit d'un client professionnel, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce
• Selon la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, appelée Loi Pinel, l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie doivent être précisées dans la mesure où l'assurance est obligatoire pour l'exercice de l'activité et souscrite à ce titre.
• La garantie légale de conformité pour certaines catégories de biens (article D211-1 du Code de la Consommation)
• Les mentions relatives à la mise en place obligatoire de la facturation électronique

Certaines spécificités sont propres à certains types d’activité nous vous invitons à consulter en complément le site de Legifrance et de l’Administration Française.

Par ailleurs, en plus de pouvoir indiquer toutes ces mentions obligatoires wuro vous propose également la personnalisation graphique de vos factures !

Astuce :
Wuro reprend l’identité du vendeur à votre place. Renseignée dans les Paramètres de votre espace entreprise, elle est automatiquement reprise dans le pied de page de vos factures.

Une facture conforme réunit les mentions de l’article 242 nonies A du CGI : dates, numéro, identités, désignation, TVA, totaux et conditions de paiement.

Sanctions

Facturation : Sanction en cas de non-respect

La sanction d’un manquement aux règles applicables aux factures est depuis le 1er octobre 2019 une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. L’amende pourra être doublée en cas de renouvellement de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

En outre, en cas de mention manquante ou inexacte, une amende fiscale de 15 euros pouvant aller jusqu'à 25% du montant total de la facture peut vous être réclamée ! C'est pourquoi il est important d'être vigilant, et de s'assurer que la facture comporte bien tous les éléments nécessaires.

Info :
Un contrôle des mentions s’impose avant l’envoi. En cas de mention manquante ou inexacte, une amende fiscale de 15 € pouvant aller jusqu’à 25 % du montant total de la facture peut être réclamée.

Une facture incomplète expose à une amende administrative, doublée en cas de récidive sous 2 ans.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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