L’émission et la réception des factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF) : ce n’est plus prévu

Changement

Le Portail Public de Facturation ne permettra finalement pas l’émission et la réception des factures électroniques

La mise en place obligatoire de la facturation électronique progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027 prévoit l’utilisation d’une plateforme agréée (anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire) pour l’envoi et la réception des factures.

Le Portail Public de Facturation (PPF), gratuit, était l’une des plateformes proposées aux entreprises dans ce cadre. En effet, le Ministère chargé du Budget et des Comptes publics a annoncé le 15 octobre 2024 dans le communiqué de presse n°010 intitulé « L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises », que le PPF aura uniquement un rôle d’annuaire et de concentrateur de données. Ce changement permettrait notamment de pouvoir tenir les délais fixés, en respectant les moyens définis.

De ce fait, il n’y aura plus que les plateformes agréées, privées et payantes, immatriculées par l’administration, qui seront en mesure d’émettre et de réceptionner les factures électroniques. Il semblerait qu’elles soient suffisamment nombreuses (plus de 70) pour qu’elles soient seules chargées de cette mission.

Pour une entreprise, ce changement important du rôle du Portail Public de Facturation engendre plus de complexité, des coûts pouvant être onéreux selon la plateforme choisie.

Info :
Le PPF change de rôle. Selon le communiqué de presse n°010 du 15 octobre 2024, il aura uniquement un rôle d’annuaire et de concentrateur de données, ce qui permettrait de tenir les délais fixés.

Entre septembre 2026 et septembre 2027, l’envoi et la réception des factures passeront uniquement par des plateformes agréées.

Alternative

Une plateforme gratuite proposée par l’Ordre des experts-comptables

Suite à cette nouvelle, l’Ordre des experts-comptables a réagi et a annoncé la mise en place d’une plateforme agréée (anciennement PDP) gratuite destinée aux TPE/PME et micro-entreprises, prévoyant les fonctionnalités de base nécessaires. Le but est que les entreprises puissent respecter l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques sans frais supplémentaires. Celle-ci devrait être prête dès 2026 et évitera aux entreprises ayant peu de ressources d’avoir des difficultés financières.

Astuce :
Une plateforme gratuite est annoncée. Destinée aux TPE/PME et micro-entreprises, elle prévoit les fonctionnalités de base pour respecter l’obligation sans frais supplémentaires.

L’Ordre des experts-comptables annonce une plateforme agréée gratuite, prévue dès 2026, pour les entreprises disposant de peu de ressources.

Questions fréquentes

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