Qu’est-ce que l’auto facturation ?

Cadre

L’autofacturation : mandat de facturation, factures conformes à la loi

Pour pouvoir mettre en place l’auto facturation, un mandat de facturation écrit doit être préalablement établi et les factures doivent être en conformité avec la loi. Ce sont le Code général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui précisent ces règles.

Pas d’autofacturation sans mandat écrit préalable et sans factures conformes à la loi.

Mandat

Établir un mandat de facturation

Le mandat de facturation est un contrat qui permet à un fournisseur d’autoriser son client à éditer des factures en son nom et pour son compte. Celui-ci doit :

• être rédigé et signé avant l’émission de factures
• préciser le délai pendant lequel un fournisseur peut contester les factures, et la possibilité de faire une facture rectificative
• pouvoir être communiqué à l’administration fiscale si elle en fait la demande
• rappeler que le fournisseur reste responsable de ses obligations quant à la facturation et à la TVA, même si ce n’est pas lui qui créé les factures

Si la relation commerciale est peu régulière, un mandat tacite peut alors être admis. Cela implique que les factures éditées au nom et pour le compte du fournisseur soient approuvées par écrit par ce dernier.

À noter :
Le fournisseur reste responsable. Même s’il ne crée pas les factures, il garde ses obligations de facturation et de TVA.

Le mandat se signe avant la première facture, et le fournisseur reste responsable de sa facturation et de sa TVA.

Factures

Règles liées aux factures issues de l’auto facturation

La facture issue de l’auto facturation, c’est-à-dire au nom et pour le compte du fournisseur, doit être conforme à la loi, comme toute facture classique. Une obligation en plus est à respecter lorsqu’il s’agit d’une auto-facture : la mention "Autofacturation" doit être présente.

Deux exemplaires doivent être établis : un pour le client, l’autre pour le fournisseur. Chaque facture doit être incluse dans la comptabilité, au sein du journal des ventes.

Info :
Deux exemplaires à établir. Un pour le client, l’autre pour le fournisseur, et chaque facture entre dans le journal des ventes.

Une auto-facture suit les règles d’une facture classique, avec la mention « Autofacturation » en plus.

Wuro

Gestion de l’auto facturation avec Wuro

En tant que logiciel de facturation, Wuro vous permet d’ajouter vos factures issues de l’autofacturation, émises à votre nom et pour votre compte par vos clients. Nous vous invitons à lire le tutoriel Comment ajouter une facture externe ? pour en savoir plus.

Wuro permet d’ajouter vos factures issues de l’autofacturation, émises par vos clients à votre nom.

Questions fréquentes

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