Réforme du Plan Comptable Général au 1er janvier 2025

Entrée en vigueur

01/01/2025 : Entrée en vigueur du nouveau Plan Comptable Général

Le règlement ANC n°2022-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2023 remplace le règlement ANC n°2014-03 du 05/06/2014 et s’applique obligatoirement depuis le 1^er janvier 2025. Une application anticipée de ce nouveau règlement était possible.

La réforme du Plan Comptable Général (PCG) a pour but de simplifier son utilisation et la structure des comptes, d’améliorer la transparence des informations financières, d’encourager l’automatisation des processus comptables et d’harmoniser les règles comptables pour qu’elles soient cohérentes et plus compréhensibles à l’international.

Info :
Une application anticipée était possible. Le règlement ANC n°2022-06 remplace le règlement ANC n°2014-03 et s’applique obligatoirement depuis le 1er janvier 2025.

Le nouveau PCG s’applique obligatoirement depuis le 1er janvier 2025, pour simplifier et harmoniser la comptabilité.

Changements

Les principaux changements suite à la réforme du Plan Comptable Général

Résultat exceptionnel : Nouvelle présentation et définition

Selon l’article 513-5 du PCG, la définition et la présentation du résultat exceptionnel évoluent.

Le résultat exceptionnel concerne uniquement les opérations de produits et de charges relatives à un évènement majeur et inhabituel.

Pour être intégrée au résultat exceptionnel, une opération doit être à la fois majeure et inhabituelle. Cela signifie qu’elle est susceptible d’influencer le jugement des lecteurs des états financiers et ne pas être liée à l’exploitation normale et courante. Elle ne doit donc pas se reproduire d’un exercice comptable à l’autre.

Certaines opérations sont à comptabiliser dans d’autres comptes. L’impact des changements de méthodes, les corrections d’erreurs et certaines opérations fiscales sont toujours considérés comme exceptionnels.

La disparition du transfert de charges

Les comptes de transferts de charges (791, 796 et 797) vont être supprimés et remplacés par les nouveaux comptes suivants, identifiés par la nature des produits :

• 649 pour les indemnités versées en contrepartie de charges de personnel
• 708 pour les refacturations diverses
• 7587 pour les indemnités d’assurance

La modification du plan des comptes

Le plan de comptes regroupant l’ensemble des comptes utilisés par une entreprise pour enregistrer ses opérations financières, s’organise en trois systèmes : de base, abrégé (pour les entreprises n’excédant pas certains seuils) et développé (usage optionnel).

Depuis 2025, les systèmes abrégés et développés sont supprimés afin que toutes les entreprises utilisent un plan de comptes unique, avec des comptes facultatifs (en italique) et obligatoires (en gras).

Mise à jour des états financiers

Auparavant, sept modèles de bilan et six modèles de compte de résultat étaient prévus par le PCG. Avec la réforme, seuls deux modèles de bilan et de compte de résultat sont conservés pour plus de simplicité. Le bilan est présenté en tableau avant répartition, et le compte de résultat en liste.

Nouvelle présentation de l’annexe comptable

Les articles 831-1 à 838-17 du PCG prévoient les dispositions relatives à l’annexe comptable. L’annexe est présentée sous forme de tableaux normés pour que les informations soient affichées de façon plus homogène.

À noter :
Majeure et inhabituelle, les deux à la fois. Une opération n’entre dans le résultat exceptionnel que si elle est majeure et inhabituelle, donc sans lien avec l’exploitation normale et sans se reproduire d’un exercice à l’autre.

La réforme redéfinit le résultat exceptionnel, supprime le transfert de charges, unifie le plan de comptes et allège les états financiers.

Questions fréquentes

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