Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes

Pour obtenir la qualification de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir ces conditions :

• Réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au sein d’un même exercice
• Etre créée depuis moins de 8 ans (âge apprécié à la clôture de l’exercice au titre duquel l’exonération est demandée). Le statut de JEI est perdu lors du 8ème anniversaire
• Etre vraiment nouvelle (pas de création dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise)
• Employer moins de 250 personnes tous établissements confondus, durant l’exercice au titre duquel le statut est demandé
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€
• Etre indépendante : le capital doit être détenu de manière continue à 50% au minimum par des personnes physiques ou certaines personnes morales indiquées par la loi (JEI, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, entreprises du secteur capital-risque, établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales)

Les conditions ci-dessus doivent être respectées, mais également celles-ci :

• Appartenir pour au moins 10% à des étudiants ou enseignants chercheurs
• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche, auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, pendant leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, dans d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
• Conclure une convention entre l’entreprise et l’établissement supérieur, dans laquelle les conditions dans lesquelles la valorisation est organisée sont fixées

Les entreprises souhaitant bénéficier du statut peuvent interroger l’administration par écrit, afin de savoir si elles respectent les conditions. La demande est établie avec l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ce n’est pas une obligation, la demande n’est pas une condition préalable pour profiter de l’exonération.

Les JEI et JEU peuvent profiter d’exonérations fiscales :

• Impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale pendant 12 mois, puis de 50% pendant 12 autres mois (période ou exercice suivant)
• Cotisation économique territoriale et taxe foncière : durant 7 ans sur délibération des collectivités locales

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

L’exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d'allocations familiales, concerne une partie des rémunérations versées aux personnels suivants, lorsque 50% de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

• Gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, chargés de tests pré-concurrentiels, ingénieurs-chercheurs, techniciens
• Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, participant à titre principal, au projet de recherche et de développement

L’exonération est appliquée dans la limite d’un double plafonnement (par salarié et par établissement) :

• Sur la part de rémunération brute inférieure à 4,5 fois le Smic
• Dans la limite d’un plafond annuel correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

L’exonération totale est applicable jusqu’au dernier jour de la 7^ème année qui suit celle de la création de l’entreprise (durant 8 ans maximum).