Reconstitution des capitaux propres de la société : les démarches à effectuer

Quel est le délai pour reconstituer les capitaux propres ?

Suite à la perte de la moitié de son capital social, si la dissolution n’est pas prononcée, une société a deux ans pour régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres. Il débute à partir de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de l’exercice passé.

Valeur et formes de la reconstitution des capitaux propres

Les capitaux propres de la société doivent être rétablis à au moins égaux à la moitié du capital social.

La reconstitution des capitaux propres peut se faire de différentes façons :

• Abandon de créances : les associés renoncent au remboursement des sommes mises à disposition de la société en tant qu’avances de trésorerie en compte courant
• Génération de bénéfices suffisants pour compenser les pertes
• Augmentation du capital social : apport en numéraire ou en nature par les associés ou accueil de nouveaux investisseurs

Les démarches relatives à la reconstitution des capitaux propres

Les démarches sont à réaliser via le guichet unique numérique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il est nécessaire d’annexer un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou une copie du récépissé de dépôt d’acte.

Le coût associé à cette démarche est de 76,01 euros.