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Comment reconstituer des capitaux propres de la société ?

Reconstitution des capitaux propres de la société : les démarches à effectuer

Dans Fiscalité

Quand une entreprise est confrontée à la perte de la moitié de son capital social, et que les capitaux propres deviennent inférieurs au capital social, elle peut régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres, si la dissolution a été écartée par les associés. Voici les conditions dans lesquelles la reconstitution des capitaux propres est possible et les démarches à réaliser.

L’essentiel en 30 secondes

  • Délai : deux ans pour reconstituer les capitaux propres après la perte de la moitié du capital social.
  • Point de départ : la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle.
  • Objectif : des capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social.
  • Trois voies : abandon de créances, bénéfices suffisants ou augmentation du capital social.
  • Formalité : sur le guichet unique de l’INPI, pour un coût de 76,01 euros.

Délai

Quel est le délai pour reconstituer les capitaux propres ?

Suite à la perte de la moitié de son capital social, si la dissolution n’est pas prononcée, une société a deux ans pour régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres. Le délai débute à partir de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de l’exercice passé.

Info :
Le délai court à partir de l’assemblée générale. Il débute à la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes de l’exercice passé.

Si la dissolution est écartée, la société dispose de deux ans pour régulariser sa situation.

Moyens

Valeur et formes de la reconstitution des capitaux propres

Les capitaux propres de la société doivent être rétablis à au moins égaux à la moitié du capital social.

La reconstitution des capitaux propres peut se faire de différentes façons :

  • Abandon de créances : les associés renoncent au remboursement des sommes mises à disposition de la société en tant qu’avances de trésorerie en compte courant
  • Génération de bénéfices suffisants pour compenser les pertes
  • Augmentation du capital social : apport en numéraire ou en nature par les associés ou accueil de nouveaux investisseurs

Astuce :
Les associés peuvent renoncer à leurs avances. Un abandon de créances sur les sommes mises à disposition en compte courant participe à la reconstitution des capitaux propres.

Abandon de créances, bénéfices ou augmentation du capital social : trois façons de remonter les capitaux propres à la moitié du capital social au moins.

Formalités

Les démarches relatives à la reconstitution des capitaux propres

Les démarches sont à réaliser via le guichet unique numérique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il est nécessaire d’annexer un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou une copie du récépissé de dépôt d’acte.

Le coût associé à cette démarche est de 76,01 euros.

À noter :
Un justificatif est à annexer. Joignez l’acte qui constate la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou une copie du récépissé de dépôt d’acte.

La reconstitution se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI, avec l’acte correspondant, pour 76,01 euros.

2 anspour reconstituer les capitaux propres après la constatation des pertes

La moitiédu capital social : niveau minimal des capitaux propres à rétablir

76,01 euroscoût de la démarche sur le guichet unique

Questions fréquentes

Combien de temps une société a-t-elle pour reconstituer ses capitaux propres ?

Deux ans, si la dissolution n’est pas prononcée. Le délai débute à la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes de l’exercice passé.

À quel niveau les capitaux propres doivent-ils être rétablis ?

Ils doivent être au moins égaux à la moitié du capital social.

Comment reconstituer les capitaux propres ?

Par un abandon de créances des associés sur leur compte courant, par des bénéfices suffisants pour compenser les pertes, ou par une augmentation du capital social.

Où faire les démarches et combien coûtent-elles ?

Sur le guichet unique numérique géré par l’INPI, avec l’acte de reconstitution certifié conforme ou le récépissé de dépôt d’acte. La démarche coûte 76,01 euros.

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