Un gérant peut-il bénéficier du congé de paternité ?

Un gérant peut-il bénéficier du congé de paternité ?

Un gérant majoritaire ou minoritaire peut bénéficier du congé de paternité et d’une indemnité suite à la naissance de son enfant sous certaines conditions. Découvrez les démarches à effectuer ainsi que le mode de calcul de l’indemnité.

L’essentiel en 30 secondes

  • Tous les gérants : minoritaire, égalitaire ou majoritaire, le gérant d’EURL ou de SARL y a droit.
  • Conditions : 10 mois d’affiliation, arrêt de toute activité, congé pris dans les 6 mois après la naissance.
  • Démarche : une demande à la Caisse d’assurance maladie après la naissance, avec les justificatifs.
  • Gérant majoritaire : indemnité forfaitaire calculée sur ses revenus des 3 dernières années.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : indemnité calculée comme pour un salarié.

Droits

Tous les gérants peuvent-il bénéficier du congé de paternité ?

Le gérant d’une EURL ou SARL a tout à fait le droit au congé de paternité qu’il soit minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Il doit pour cela :

  • Être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale
  • S’il est gérant minoritaire ou égalitaire, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1,015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant le début du congé
  • Cesser toute activité professionnelle durant le congé
  • Prendre son congé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant

À noter :
Une condition de cotisation pour le gérant minoritaire ou égalitaire. Il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1,015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédant le congé.

Le congé de paternité est ouvert à tous les gérants d’EURL ou de SARL, sous conditions d’affiliation et d’arrêt d’activité.

10 moisd’affiliation à la Sécurité sociale au minimum

6 moisaprès la naissance pour prendre le congé

14 joursd’arrêt d’activité au moins pour l’indemnité

Démarches

Congé de paternité du gérant : les démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’indemnité de paternité, la demande doit être adressée après la naissance, et le gérant doit cesser son activité pendant une période d’au moins 14 jours. Cette demande doit être adressée à la Caisse d’assurance maladie, jointe d’une attestation de cessation de l’activité professionnelle fournie par la société, ou d’une déclaration sur l’honneur de cessation temporaire de l’activité professionnelle pour un gérant majoritaire, et d’une photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Astuce :
Préparez les pièces à joindre. Attestation de cessation d’activité, ou déclaration sur l’honneur pour un gérant majoritaire, et copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance.

La demande part à la Caisse d’assurance maladie après la naissance, pour un arrêt d’au moins 14 jours.

Calcul

Comment est calculée l’indemnité de paternité du gérant ?

Le gérant majoritaire est un travailleur indépendant qui peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité calculée en fonction du montant annuel moyen des revenus d’activité cotisés les 3 dernières années.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, l’indemnité de paternité est calculée comme pour les salariés, sur la somme des salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant le début du congé dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Un simulateur est disponible sur le site d’Ameli pour avoir un aperçu du montant de l’indemnité, en fonction de la situation (statut, derniers revenus, date de la naissance…).

Astuce :
Simulez le montant sur le site d’Ameli. Le simulateur donne un aperçu de l’indemnité selon votre statut, vos derniers revenus et la date de la naissance.

L’indemnité dépend du statut : forfaitaire pour le gérant majoritaire, calculée comme pour un salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire.

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire a-t-il droit au congé de paternité ?

Oui. Le gérant d’une EURL ou d’une SARL y a droit, qu’il soit minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Être affilié depuis au moins 10 mois à la Sécurité sociale, cesser toute activité professionnelle pendant le congé et le prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

À qui adresser la demande d’indemnité de paternité ?

À la Caisse d’assurance maladie, après la naissance, avec une attestation ou une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité et une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Comment est calculée l’indemnité du gérant minoritaire ou égalitaire ?

Comme pour les salariés : sur la somme des salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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