Registre national des entreprises : précisions apportées par deux décrets

Registre national des entreprises (RNE) dès 2023 : rappel

Dès le 1^er janvier 2023, un registre unique géré par l’INPI remplacera les registres actuels (RNCS, registre des actifs agricoles…) afin de simplifier les formalités des entreprises. Toutes les informations légales ainsi que les documents les concernant y seront publiés durant leur existence.

Modalités d’application du Registre national des entreprises (RNE)

Deux décrets du 19/07/2022 donnent plus de détails quant au registre national des entreprises. Le décret n° 2022-1014 précise ses modalités d’application et le n° 2022-1015 fixe le montant des droits dus par certaines entreprises en cas d’immatriculation, modification ou dépôt. Certaines dispositions entreront en vigueur dès janvier 2023, d’autres dès janvier 2024.

Intervenants chargés de contrôler et valider les dossiers

Les organismes en charge de la vérification et de la validation des dossiers (immatriculation, modifications, radiation) restent les mêmes (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole).

Accès aux informations présentes dans le RNE

Selon les articles R. 123-318 à R. 123-320 du Code de Commerce, certains organismes pourront accéder à l’intégralité des informations contenues dans le RNE tels que : la DGFIP, des notaires, certains services de l’Etat, des huissiers de justice, l’INSEE, des mandataires judiciaires, des organismes de sécurité sociale… Pour les autres, l’accès sera limité à certaines informations uniquement. L’organisme unique chargé des formalités des entreprises collectera les droits (II et III de l’article L. 123-54) suite à l’inscription d’informations ou au dépôt de pièces au RNE.

Lutte contre la fraude documentaire : contrôle renforcé

Afin de lutter contre la fraude documentaire, certains organismes auront un pouvoir de contrôle renforcé. Par exemple, des justificatifs complémentaires pourront être demandés par le greffier du tribunal de commerce en cas de doute sur l’authenticité ou de l’insuffisance de la valeur probante d’un document transmis. S’il en a connaissance après validation du dossier, les compléments sont demandés par recommandé. Une mention spéciale est précisée dans le registre en l’absence de réponse dans les 15 jours. Si l’entreprise ne répond pas dans un délai d’un mois, elle peut être radiée d’office.

Informations publiques d’une entreprise

Les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques par le registre national des entreprises les concernant. Une demande doit être formulée auprès du guichet unique électronique.

Montant des droits dus pour certaines formalités

Le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 précise le montant des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat), en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou dépôts au Registre National des Entreprises.

L’article D123-321 du Code de Commerce indique que pour chaque formalité, les montants seront fixés par les tableaux présents dans l’annexe 1-4 du livre Ier du code de commerce. En cas de modification réalisée par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée, aucun droit n’est du.