Un dirigeant d’entreprise bénéficie-t-il de congés payés ?

Un dirigeant d’entreprise bénéficie-t-il de congés payés ?

Dans quelles conditions un chef d’entreprise peut-il prendre des congés ? Bénéfice-t-il de congés payés comme les salariés ? Découvrez quels sont les droits des mandataires sociaux (assimilés salariés ou non) vis-à-vis des congés.

L’essentiel en 30 secondes

  • Mandataire social : sans contrat de travail, il n’a pas de congés payés au titre du Code du travail.
  • Vacances possibles : selon les conditions prévues dans les statuts ou par un contrat spécifique.
  • Cumul : mandat social et contrat de travail, si quatre conditions sont toutes respectées.
  • Droit aux congés payés : en cas de cumul, les mêmes droits que les autres salariés.
  • Sans contrat de travail : les dirigeants assimilés salariés ne prennent pas de congés payés.

Mandat social

Un mandataire social n’a pas droit aux congés payés au même titre qu’un salarié

Un chef d’entreprise est un mandataire social de la société, et ne signe généralement pas de contrat de travail contrairement aux salariés. De ce fait, il ne bénéficie pas des mêmes droits qu’eux vis-à-vis des congés payés. Le droit du travail, c’est-à-dire les lois définies dans le Code du Travail, s’applique uniquement aux salariés.

Evidemment, cela n’empêche pas un dirigeant de partir en vacances, car il a lui aussi le droit de se déconnecter. En effet, il peut quand même prendre des congés à sa convenance, tant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement de son entreprise. Il faut pour cela qu’il respecte les conditions prévues au sein des statuts de l’entreprise : durée, rémunération, information du départ en congés …Ces modalités peuvent aussi être prévues par un contrat spécifique établi avec les parties prenantes de l’entreprise, telles que les actionnaires.

Il est important de fixer des dispositions pour éviter tout malentendu. Un professionnel (avocat, expert juridique…) peut être consulté afin que s’assurer de leur conformité.

Astuce :
Fixez les modalités de vos congés dans les statuts. Durée, rémunération, information du départ : un avocat ou un expert juridique peut s’assurer de leur conformité.

Sans contrat de travail, un dirigeant prend ses congés selon les règles prévues par les statuts, pas selon le Code du travail.

Cumul

Droit aux congés payés en cas de cumul du mandat social et d’un contrat de travail

Un dirigeant d’entreprise peut cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein d’une même société uniquement si les conditions suivantes sont toutes respectées :

  • Exercice de fonctions distinctes : ses missions de salarié ne peuvent pas être relatives à la direction ou la gestion de la société, celles-ci étant réservées au mandataire social. Les missions qu’il effectue en tant que salarié doivent impérativement être différentes pour qu’on ne puisse pas les confondre avec celles qu’il exerce en tant que chef d’entreprise.
  • Versement d’une rémunération distincte : la rémunération doit être différente pour chacune des qualités (mandataire social et salarié). La rémunération d’un mandataire social n’est pas obligatoire (décidée lors d’une assemblée générale ou définie dans les statuts), contrairement au salaire versé au titre du contrat de travail. Deux fiches de paie doivent être éditées pour justifier la situation.
  • Existence d’un lien de subordination : il est nécessaire de pouvoir prouver le lien de subordination, l’existence d’un contrat de travail : instructions formulées par écrit soumises au salarié, comptes-rendus réguliers émis par le salarié, respect des horaires de travail, possibilité de faire l’objet de sanctions disciplinaires et de retenues sur salaire en cas d’absence injustifiée.
  • Absence de fraude à la loi: Le cumul ne doit pas avoir pour but de frauder la loi. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et de véritables missions doivent être confiées.

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, le chef d’entreprise peut bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Alors, il a droit aux congés payés.

Parmi les dirigeants assimilés salariés, pouvant cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, on retrouve notamment :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL
  • Les présidents et directeurs généraux de SA ou SELAFA
  • Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou SASU
  • Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
  • Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif

S’il n’existe pas de contrat de travail, les dirigeants assimilés salariés ne peuvent pas prendre de congés payés.

À noter :
Les quatre conditions du cumul doivent toutes être respectées. Fonctions distinctes, rémunération distincte, lien de subordination prouvé et absence de fraude à la loi.

Un dirigeant qui cumule son mandat avec un vrai contrat de travail a droit aux congés payés, comme les autres salariés.

Questions fréquentes

Un chef d’entreprise a-t-il droit aux congés payés ?

Pas en tant que mandataire social : le Code du travail ne s’applique qu’aux salariés. Il peut toutefois prendre des congés, selon les conditions prévues dans les statuts de l’entreprise.

À quelles conditions un dirigeant peut-il cumuler mandat social et contrat de travail ?

Il doit exercer des fonctions distinctes, percevoir une rémunération distincte, pouvoir prouver un lien de subordination, et le cumul ne doit pas viser à frauder la loi. Les quatre conditions doivent toutes être respectées.

Quels dirigeants peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail ?

Notamment les dirigeants assimilés salariés : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL, présidents et directeurs généraux de SA ou SELAFA, présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou SASU.

Un dirigeant assimilé salarié sans contrat de travail a-t-il des congés payés ?

Non. S’il n’existe pas de contrat de travail, il ne peut pas prendre de congés payés.

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