Mandat social
Un mandataire social n’a pas droit aux congés payés au même titre qu’un salarié
Un chef d’entreprise est un mandataire social de la société, et ne signe généralement pas de contrat de travail contrairement aux salariés. De ce fait, il ne bénéficie pas des mêmes droits qu’eux vis-à-vis des congés payés. Le droit du travail, c’est-à-dire les lois définies dans le Code du Travail, s’applique uniquement aux salariés.
Evidemment, cela n’empêche pas un dirigeant de partir en vacances, car il a lui aussi le droit de se déconnecter. En effet, il peut quand même prendre des congés à sa convenance, tant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement de son entreprise. Il faut pour cela qu’il respecte les conditions prévues au sein des statuts de l’entreprise : durée, rémunération, information du départ en congés …Ces modalités peuvent aussi être prévues par un contrat spécifique établi avec les parties prenantes de l’entreprise, telles que les actionnaires.
Il est important de fixer des dispositions pour éviter tout malentendu. Un professionnel (avocat, expert juridique…) peut être consulté afin que s’assurer de leur conformité.
Astuce :
Fixez les modalités de vos congés dans les statuts. Durée, rémunération, information du départ : un avocat ou un expert juridique peut s’assurer de leur conformité.
Sans contrat de travail, un dirigeant prend ses congés selon les règles prévues par les statuts, pas selon le Code du travail.