Un dirigeant d’entreprise bénéficie-t-il de congés payés ?

Un mandataire social n’a pas droit aux congés payés au même titre qu’un salarié

Un chef d’entreprise est un mandataire social de la société, et ne signe généralement pas de contrat de travail contrairement aux salariés. De ce fait, il ne bénéficie pas des mêmes droits qu’eux vis-à-vis des congés payés. Le droit du travail, c’est-à-dire les lois définies dans le Code du Travail, s’applique uniquement aux salariés.

Evidemment, cela n’empêche pas un dirigeant de partir en vacances, car il a lui aussi le droit de se déconnecter. En effet, il peut quand même prendre des congés à sa convenance, tant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement de son entreprise. Il faut pour cela qu’il respecte les conditions prévues au sein des statuts de l’entreprise : durée, rémunération, information du départ en congés …Ces modalités peuvent aussi être prévues par un contrat spécifique établi avec les parties prenantes de l’entreprise, telles que les actionnaires.

Il est important de fixer des dispositions pour éviter tout malentendu. Un professionnel (avocat, expert juridique…) peut être consulté afin que s’assurer de leur conformité.

Droit aux congés payés en cas de cumul du mandat social et d’un contrat de travail

Un dirigeant d’entreprise peut cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein d’une même société uniquement si les conditions suivantes sont toutes respectées :

• Exercice de fonctions distinctes: ses missions de salarié ne peuvent pas être relatives à la direction ou la gestion de la société, celles-ci étant réservées au mandataire social. Les missions qu’il effectue en tant que salarié doivent impérativement être différentes pour qu’on ne puisse pas les confondre avec celles qu’il exerce en tant que chef d’entreprise.
• Versement d’une rémunération distincte: la rémunération doit être différente pour chacune des qualités (mandataire social et salarié). La rémunération d’un mandataire social n’est pas obligatoire (décidée lors d’une assemblée générale ou définie dans les statuts), contrairement au salaire versé au titre du contrat de travail. Deux fiches de paie doivent être éditées pour justifier la situation.
• Existence d’un lien de subordination: il est nécessaire de pouvoir prouver le lien de subordination, l’existence d’un contrat de travail : instructions formulées par écrit soumises au salarié, comptes-rendus réguliers émis par le salarié, respect des horaires de travail, possibilité de faire l’objet de sanctions disciplinaires et de retenues sur salaire en cas d’absence injustifiée.
• Absence de fraude à la loi: Le cumul ne doit pas avoir pour but de frauder la loi. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et de véritables missions doivent être confiées.

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, le chef d’entreprise peut bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Alors, il a droit aux congés payés.

Parmi les dirigeants assimilés salariés, pouvant cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, on retrouve notamment :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL
• Les présidents et directeurs généraux de SA ou SELAFA
• Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou SASU
• Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
• Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif

S’il n’existe pas de contrat de travail, les dirigeants assimilés salariés ne peuvent pas prendre de congés payés.