Associé unique
Durant la vie d'une SCI, il est possible d'être associé unique suite au :
- rachat des parts sociales des autres associés
- décès des autres associés et au refus d’agréer les héritiers des associés défunts
- retrait d’un associé de la SCI
Selon l'article 1844-5 du Code civil indique que le fait qu'un associé détienne seul l'intégralité des parts sociales n'entraine pas la dissolution automatique de la SCI, sauf si elle est prévue dans une clause dans les statuts.
La dissolution de la SCi peut être demandée à tout moment au Tribunal de Commerce, par l'associé ou par toute personne qui aurait un intérêt personnel à agir.
S'il veut éviter la dissolution, l'associé unique doit régulariser la situation dans le délai d'un an, par l'entrée d'un nouvel associé au capital de la SCI, soit par :
- cession de parts sociales
- augmentation de capital
- donation d'une partie des parts sociales
Si un tiers demande la dissolution au motif que l'ensemble des parts sont détenues par un seul associé, le tribunal peut accorder un délai de 6 mois maximum à ce dernier pour régulariser la situation, plutôt que de dissoudre directement la SCI.