Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Créancier

Procédure collective : Le mandataire judiciaire doit informer le créancier

Quand une entreprise est concernée par une procédure collective, elle doit transmettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, et la déposer au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire.

Dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit avertir chaque créancier qu’il peut déclarer sa créance durant deux mois à partir de la publication de procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Votre entreprise pourrait donc être mise au courant de la mise en place d’une procédure collective pour l’un de ses clients ou fournisseurs de cette façon. À condition qu’elle soit bien présente dans la liste des créanciers de l’entreprise en difficulté.

Info :
Deux délais à retenir. Le mandataire judiciaire avertit chaque créancier dans un délai de 15 jours après le jugement d’ouverture. La créance se déclare ensuite pendant deux mois à partir de la publication au BODACC.

Si vous figurez parmi les créanciers, le mandataire judiciaire vous prévient et vous pouvez déclarer votre créance.

Vérification

S’informer soi-même des difficultés rencontrées par une entreprise

Si vous souhaitez vous renseigner à propos d’un prospect avant de faire affaire avec lui, ou si vous n’avez pas reçu d’informations concernant la mise en place d’une procédure collective pour un client ou un fournisseur, vous pouvez tout à fait trouver ces renseignements par vous-même.

Pour cela, il est possible de :

• Consulter le Bodacc
• Consulter un support habilité à recevoir des annonces légales, du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège
• S’adresser au tribunal dont dépend l’entreprise en difficulté : tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale
• Se rendre sur le site societe.com

Astuce :
Vérifiez avant de faire affaire. Pour un prospect, ou si vous n’avez reçu aucune information, ces quatre sources vous renseignent sur d’éventuelles difficultés.

Pour un prospect, un client ou un fournisseur, le Bodacc, les annonces légales, le tribunal et societe.com permettent de vérifier soi-même sa situation.

Questions fréquentes

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