Choisir la forme juridique lors de la création de son entreprise est une étape obligatoire. Pour prendre la bonne décision parmi les nombreux statuts existants, il est nécessaire d’étudier les caractéristiques avant de s’engager.
Travailler seul
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Entreprise individuelle |
EIRL1 |
EURL2 |
SASU3 |
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Nombre de personnes |
1 |
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Statut social du dirigeant |
Travailleur non salarié |
Salarié |
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Patrimoine |
Confondu avec celui de l’entreprise : Devoir d’honorer la totalité des dettes de l’entreprise en cas de difficultés |
Partie privée et une partie strictement professionnelle |
Dissocié de celui de l’entreprise |
|||
|
Responsabilité limitée |
Non |
Oui |
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Apport minimal |
Aucun |
1 euro |
||||
|
Statuts à rédiger |
Non |
Oui |
||||
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Régime fiscal |
Impôt sur le revenu |
Impôt sur le revenu ou Impôt sociétés |
Impôt sur le revenu |
|||
|
Aide à la création |
ACCRE(*), ARCE (**) ou maintien de l’ARE (***) |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
||||
|
Dépôt des comptes |
Non |
Oui |
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1Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
2Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
3Société par actions simplifiée Unipersonnelle
Travailler en équipe
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SNC1 |
SARL2 |
SA3 |
SAS4 |
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Nombre de personnes |
2 à 100 |
1 à 100 |
Au moins 7 |
Au moins 1 |
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Statut social du dirigeant |
Travailleur non salarié |
Salarié |
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Patrimoine |
Dissocié (deux personnalités distinctes) |
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Responsabilité limitée |
Non |
Oui |
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Apport minimal |
1 euro |
37000 euros |
1 euro |
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Qualité des associés |
Commerçant |
Non commerçant |
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|
Statuts à rédiger |
Oui |
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Régime Fiscal |
IR (IS sur option) |
IS (option IR |
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Aides à la création |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) |
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) |
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Dépôt des comptes |
Oui |
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1Société en Nom Collectif
2Société à Responsabilité Limitée
3Société Anonyme
4Société par Actions Simplifiées
4Société par Actions Simplifiées
(*)Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise
(**)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
(***)Allocation d'aide au retour à l'emploi
Nos outils "Choix statut juridique" et "Choix d'un statut pour entrepreneur seul" sont à votre disposition pour que vous preniez la meilleure décision.
Chef d'entreprise Statut juridique d'entreprise
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