Choisir la structure juridique de son entreprise

Par angeleawelty
Le 05/10/2015
Dans Entrepreneuriat
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Choisir la forme juridique lors de la création de son entreprise est une étape obligatoire. Pour prendre la bonne décision parmi les nombreux statuts existants, il est nécessaire d’étudier les caractéristiques avant de s’engager.

Travailler seul

	Entreprise individuelle		EIRL¹	EURL²		SASU³
Nombre de personnes	1
Statut social du dirigeant	Travailleur non salarié					Salarié
Patrimoine	Confondu avec celui de l’entreprise : Devoir d’honorer la totalité des dettes de l’entreprise en cas de difficultés		Partie privée et une partie strictement professionnelle	Dissocié de celui de l’entreprise
Responsabilité limitée	Non		Oui
Apport minimal	Aucun			1 euro
Statuts à rédiger	Non			Oui
Régime fiscal	Impôt sur le revenu	Impôt sur le revenu ou Impôt sociétés		Impôt sur le revenu	Impôt sociétés
Aide à la création	ACCRE(), ARCE () ou maintien de l’ARE (**)				ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Dépôt des comptes	Non	Oui

¹Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
²Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
³Société par actions simplifiée Unipersonnelle

Structure juridique

Travailler en équipe

	SNC¹	SARL²		SA³	SAS⁴
Nombre de personnes	2 à 100	1 à 100		Au moins 7	Au moins 1
Statut social du dirigeant	Travailleur non salarié			Salarié
Patrimoine	Dissocié (deux personnalités distinctes)
Responsabilité limitée	Non	Oui
Apport minimal	1 euro			37000 euros	1 euro
Qualité des associés	Commerçant	Non commerçant
Statuts à rédiger	Oui
Régime Fiscal	IR (IS sur option)	IS (option IR si récente et SARL de famille)	IS
Aides à la création	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)	ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Dépôt des comptes	Oui

¹Société en Nom Collectif

²Société à Responsabilité Limitée

³Société Anonyme
⁴Société par Actions Simplifiées

(*)Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

(**)Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

(***)Allocation d'aide au retour à l'emploi

Nos outils "Choix statut juridique" et "Choix d'un statut pour entrepreneur seul" sont à votre disposition pour que vous preniez la meilleure décision.

Entrepreneuriat Statut Création d'entreprise Structure juridique

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