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Choisir le statut et la forme juridique de son entreprise

Choisir la structure juridique de son entreprise

Dans Entrepreneuriat

Choisir la forme juridique lors de la création de son entreprise est une étape obligatoire. Pour prendre la bonne décision parmi les nombreux statuts existants, il est nécessaire d’étudier les caractéristiques avant de s’engager.

L’essentiel en 30 secondes

  • Seul : l’EI, l’EURL ou la SASU sont les trois structures possibles.
  • Patrimoine : confondu avec celui de l’entreprise en EI, dissocié en EURL et en SASU.
  • Statut du dirigeant : travailleur non salarié en EI, EURL, SNC et SARL, salarié en SASU, SA et SAS.
  • À plusieurs : SNC, SARL, SA ou SAS, avec un patrimoine toujours dissocié.
  • Apport : libre, sauf en SA où il est de 37 000 euros au minimum.

En solo

Travailler seul

EI1

EURL2

SASU3

Nombre de personnes

1

Statut social du dirigeant

Travailleur non salarié

Salarié

Patrimoine

Confondu avec celui de l’entreprise : Devoir d’honorer la totalité des dettes de l’entreprise en cas de difficultés

Dissocié de celui de l’entreprise

Responsabilité limitée

Non

Oui

Apport minimal

Aucun

Libre

Statuts à rédiger

Non

Oui

Régime fiscal

Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) sur options et sous conditions

 Impôt sur les sociétés

Aide à la création

ACRE (*) ou maintien de l’ARE sous conditions (**)

Dépôt des comptes

Non

Oui

1Entreprise individuelle
2Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
3Société par actions simplifiée Unipersonnelle

À noter :
En EI, le patrimoine n’est pas protégé. Il est confondu avec celui de l’entreprise : en cas de difficultés, l’entrepreneur doit honorer la totalité des dettes de l’entreprise.

Seul, le choix se fait entre l’EI, sans statuts à rédiger mais sans responsabilité limitée, et l’EURL ou la SASU, qui séparent les patrimoines.

À plusieurs

Travailler en équipe

 

SNC1

SARL2

SA3

SAS4

Nombre de personnes

Au moins 2

2 à 100

Société non cotée en bourse : Au moins 2
Société cotée en bourse : Au moins 7

Au moins 2

Statut social du dirigeant

Travailleur non salarié

Salarié

Patrimoine

Dissocié (deux personnalités distinctes)

Responsabilité limitée

Non

Oui

Apport minimal

Libre

37 000 euros

Libre

Qualité des associés

Commerçant

Non commerçant

Statuts à rédiger

Oui

Régime Fiscal

IR, ou IS sur option et sous certaines conditions

IS, ou IR sur option et sous certaines conditions

Aides à la création

ACRE ou maintien de l’ARE sous conditions

Dépôt des comptes

Oui, si les associés sont des sociétés devant déposer leurs comptes

 Oui
1Société en Nom Collectif
2Société à Responsabilité Limitée
3Société Anonyme
4Société par Actions Simplifiée
 

(*)Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
(**) Allocation d'aide au retour à l'emploi

Nos outils "Choix statut juridique" et "Choix d'un statut pour entrepreneur seul" sont à votre disposition pour que vous preniez la meilleure décision.

Astuce :
Deux outils pour comparer les statuts. Les outils « Choix statut juridique » et « Choix d’un statut pour entrepreneur seul » vous aident à prendre votre décision.

À plusieurs, la SNC est la seule structure sans responsabilité limitée, et la SA la seule à imposer un apport minimal.

37 000 eurosapport minimal pour une SA

2 à 100personnes dans une SARL

Au moins 7personnes dans une SA cotée en bourse

Questions fréquentes

Quelle structure choisir pour travailler seul ?

L’article compare trois structures : l’entreprise individuelle (EI), l’EURL et la SASU. Elles diffèrent par le statut social du dirigeant, le patrimoine et le régime fiscal.

Dans quelles structures le dirigeant est-il salarié ?

En SASU quand on travaille seul, en SA et en SAS quand on travaille à plusieurs. Dans les autres structures, il est travailleur non salarié.

Quel apport faut-il pour créer une société à plusieurs ?

L’apport est libre en SNC, en SARL et en SAS. En SA, il est de 37 000 euros au minimum.

Quelles aides existent pour la création ?

L’ACRE ou le maintien de l’ARE, sous conditions, quelle que soit la structure.

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