Le statut du conjoint d’un entrepreneur

Le conjoint collaborateur

Le conjoint associé

Le conjoint salarié

Qui

Lien par le mariage ou un PACS

Conjoint du commerçant, artisan, professionnel libéral

Conjoint de l’associé unique d’EURL dans la limite d’un effectif de 20 personnes

Conjoint du gérant de la SARL dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 personnes

Lien par le mariage ou un PACS

Conjoint qui possède des parts sociales ou actions de la société

Lien par le mariage ou un PACS ou concubinage

Conjoint rémunéré par l’entreprise

Conditions

Travailler fréquemment dans la société

Ne pas être rémunéré

Effectuer une demande écrite au Centre de formalités des entreprises lors de la création ou au cours de l’activité

Le statut de conjoint collaborateur est mentionné au Registre du commerce et des sociétés

Possibilité de détenir un contrat de travail et d’être rémunéré

L’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées car elles ne représentent pas de personne morale.

Faire un apport à la société (numéraire, en nature, en industrie)

Aucune restriction concernant la structure de l’entreprise

Perception d’un salaire au moins égal au SMIC, correspondant à la fonction détenue dans l’entreprise

Contrat de travail établi avec l’entreprise, donc travail au sein de l’entreprise prouvé

Caractéristiques

Droit d’accomplir à la place et au nom de l’entrepreneur commerçant ou artisan

Droit à l’assurance maternité permettant d’obtenir une allocation forfaitaire de repos et de remplacement

RSI

Droit en cas de décès de l’entrepreneur, permettant d’offrir une rémunération différée prélevée sur la succession ou un capital si le conjoint travaille sans rémunération pour l’entreprise depuis plus de 10 ans

Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité

Droit à la formation professionnelle

Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce

Droit au versement d’une partie des bénéfices de la société

Pouvoir décisionnaire (droit de vote aux assemblées)

Possibilité d’être cogérant

Droit de formation continue

Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité

RSI ou Régime Général

Maintien du contrat de travail en cas de divorce : droits aux indemnités et à la retraite toujours acquis

Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité

Protection sociale indentique à celle des salariés