Trois statuts concernant le conjoint d'un chef d’entreprise existent : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié. Comment les différencier ? Quels sont leurs conditions et avantages ?
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Le conjoint collaborateur |
Le conjoint associé |
Le conjoint salarié |
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Qui |
Lien par le mariage ou un PACS Conjoint du commerçant, artisan, professionnel libéral Conjoint de l’associé unique d’EURL dans la limite d’un effectif de 20 personnes Conjoint du gérant de la SARL dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 personnes |
Lien par le mariage ou un PACS Conjoint qui possède des parts sociales ou actions de la société |
Lien par le mariage ou un PACS ou concubinage Conjoint rémunéré par l’entreprise |
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Conditions |
Travailler fréquemment dans la société Ne pas être rémunéré Effectuer une demande écrite au Centre de formalités des entreprises lors de la création ou au cours de l’activité Le statut de conjoint collaborateur est mentionné au Registre du commerce et des sociétés |
Possibilité de détenir un contrat de travail et d’être rémunéré L’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées car elles ne représentent pas de personne morale. Faire un apport à la société (numéraire, en nature, en industrie) |
Aucune restriction concernant la structure de l’entreprise Perception d’un salaire au moins égal au SMIC, correspondant à la fonction détenue dans l’entreprise Contrat de travail établi avec l’entreprise, donc travail au sein de l’entreprise prouvé |
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Caractéristiques |
Droit d’accomplir à la place et au nom de l’entrepreneur commerçant ou artisan Droit à l’assurance maternité permettant d’obtenir une allocation forfaitaire de repos et de remplacement RSI Droit en cas de décès de l’entrepreneur, permettant d’offrir une rémunération différée prélevée sur la succession ou un capital si le conjoint travaille sans rémunération pour l’entreprise depuis plus de 10 ans Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité Droit à la formation professionnelle Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce |
Droit au versement d’une partie des bénéfices de la société Pouvoir décisionnaire (droit de vote aux assemblées) Possibilité d’être cogérant Droit de formation continue Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité RSI ou Régime Général |
Maintien du contrat de travail en cas de divorce : droits aux indemnités et à la retraite toujours acquis Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité Protection sociale indentique à celle des salariés |
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