Qui
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Lien par le mariage ou un PACS
Conjoint du commerçant, artisan, professionnel libéral
Conjoint de l’associé unique d’EURL dans la limite d’un effectif de 20 personnes
Conjoint du gérant de la SARL dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 personnes
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Lien par le mariage ou un PACS
Conjoint qui possède des parts sociales ou actions de la société
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Lien par le mariage ou un PACS ou concubinage
Conjoint rémunéré par l’entreprise
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Conditions
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Travailler fréquemment dans la société
Ne pas être rémunéré
Effectuer une demande écrite au Centre de formalités des entreprises lors de la création ou au cours de l’activité
Le statut de conjoint collaborateur est mentionné au Registre du commerce et des sociétés
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Possibilité de détenir un contrat de travail et d’être rémunéré
L’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées car elles ne représentent pas de personne morale.
Faire un apport à la société (numéraire, en nature, en industrie)
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Aucune restriction concernant la structure de l’entreprise
Perception d’un salaire au moins égal au SMIC, correspondant à la fonction détenue dans l’entreprise
Contrat de travail établi avec l’entreprise, donc travail au sein de l’entreprise prouvé
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Caractéristiques
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Droit d’accomplir à la place et au nom de l’entrepreneur commerçant ou artisan
Droit à l’assurance maternité permettant d’obtenir une allocation forfaitaire de repos et de remplacement
RSI
Droit en cas de décès de l’entrepreneur, permettant d’offrir une rémunération différée prélevée sur la succession ou un capital si le conjoint travaille sans rémunération pour l’entreprise depuis plus de 10 ans
Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité
Droit à la formation professionnelle
Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce
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Droit au versement d’une partie des bénéfices de la société
Pouvoir décisionnaire (droit de vote aux assemblées)
Possibilité d’être cogérant
Droit de formation continue
Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité
RSI ou Régime Général
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Maintien du contrat de travail en cas de divorce : droits aux indemnités et à la retraite toujours acquis
Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité
Protection sociale indentique à celle des salariés
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