Trois statuts concernant le conjoint d'un chef d’entreprise existent : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié. Comment les différencier ? Quels sont leurs conditions et avantages ?
|
|
Le conjoint collaborateur |
Le conjoint associé |
Le conjoint salarié |
|
Qui |
Lien par le mariage ou un PACS Conjoint du commerçant, artisan, professionnel libéral Conjoint de l’associé unique d’EURL dans la limite d’un effectif de 20 personnes Conjoint du gérant de la SARL dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 personnes |
Lien par le mariage ou un PACS Conjoint qui possède des parts sociales ou actions de la société |
Lien par le mariage ou un PACS ou concubinage Conjoint rémunéré par l’entreprise |
|
Conditions |
Travailler fréquemment dans la société Ne pas être rémunéré Effectuer une demande écrite au Centre de formalités des entreprises lors de la création ou au cours de l’activité Le statut de conjoint collaborateur est mentionné au Registre du commerce et des sociétés |
Possibilité de détenir un contrat de travail et d’être rémunéré L’entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC…). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées car elles ne représentent pas de personne morale. Faire un apport à la société (numéraire, en nature, en industrie) |
Aucune restriction concernant la structure de l’entreprise Perception d’un salaire au moins égal au SMIC, correspondant à la fonction détenue dans l’entreprise Contrat de travail établi avec l’entreprise, donc travail au sein de l’entreprise prouvé |
|
Caractéristiques |
Droit d’accomplir à la place et au nom de l’entrepreneur commerçant ou artisan Droit à l’assurance maternité permettant d’obtenir une allocation forfaitaire de repos et de remplacement RSI Droit en cas de décès de l’entrepreneur, permettant d’offrir une rémunération différée prélevée sur la succession ou un capital si le conjoint travaille sans rémunération pour l’entreprise depuis plus de 10 ans Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité Droit à la formation professionnelle Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce |
Droit au versement d’une partie des bénéfices de la société Pouvoir décisionnaire (droit de vote aux assemblées) Possibilité d’être cogérant Droit de formation continue Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité RSI ou Régime Général |
Maintien du contrat de travail en cas de divorce : droits aux indemnités et à la retraite toujours acquis Droit de reprise de l’activité en validant des acquis. 3 ans accordés pour avoir la qualification professionnelle requise par l’activité Protection sociale indentique à celle des salariés |
Articles similaires
-
Dans Entrepreneuriat
Faire des achats avant la création de l’entreprise
Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?
-
Covid-19 et Télétravail : Un jour par semaine sur site pour les salariés volontaires
Depuis fin octobre, le protocole sanitaire indique que le télétravail doit être la règle. Il est nécessaire d’y recourir à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser toutes leurs tâches à distance. Certains salariés souffrant d’isolement, un assouplissement a été mis en place : les salariés qui en ressentent le besoin peuvent venir sur site une fois par semaine avec l’accord de leur employeur depuis le 07 janvier 2021.
-
Covid-19 : Beaucoup de salariés souhaitaient continuer le télétravail
L’ampleur de la Covid-19 a entrainé la mise en place du confinement en Mars 2020, jusqu’au 11 mai 2020. Une grande partie des salariés ont donc pu télétravailler pendant cette période. A la fin de celle-ci, certains salariés avaient hâte de retrouver leur bureau et leurs collègues, tandis que, d’après une étude, 84% des autres étaient favorables à l’idée de continuer le télétravail.
-
Dans Santé et Sécurité
La reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle
Dans un communiqué de presse « Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 » de Juin 2020, le Ministère du travail a apporté des précisions concernant la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle. Les personnes infectées par le Covid-19, dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent bénéficier d’une prise en charge en maladie professionnelle sous certaines conditions en réalisant une déclaration sur internet.