Inconvénients
Quels sont les inconvénients de créer une holding ?
Établissement de comptes consolidés
Selon l’article L.233-16 du Code de commerce, quand une société contrôle une autre société dans les conditions prévues par la loi, elle est obligée d’établir des comptes consolidés. S’ils ne sont pas établis dans les délais prévus, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende de 9000 euros d’après l’article L247-1 du Code de Commerce.
Les comptes consolidés sont des documents qui informent sur la situation financière, économique et patrimoniale des différentes sociétés du groupe. Pour les certifier, deux commissaires aux comptes doivent être désignés, selon l’article L823-2 du Code de commerce : ce qui peut représenter un coût important.
D’après l’article R233-16 du Code de Commerce, pour appliquer l’article L. 233-17 du Code de Commerce, les seuils que ne doit pas dépasser l’ensemble constitué par une société et ses filiales, conformément à l’article, sont fixés ainsi :
- Total du bilan : 24 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net : 48 millions d’euros
- Nombre moyen de salariés : 250
Obligations administratives supplémentaires
Créer une holding implique de nouvelles obligations fiscales, comptables et juridiques.
L’article L.233-6 du Code de Commerce précise que si une société « a pris au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société », cela doit être indiqué dans le rapport de gestion présenté aux associés sur les opérations de l’exercice, et le cas échéant au sein du rapport des commissaires aux comptes.
En outre, conformément à l'article L.233-15 du Code de Commerce, doit être inclus dans l’annexe comptable de la société un tableau pour faire figurer la situation desdites filiales et des participations, pour les sociétés ayant des filiales ou des participations.
Assujettissement à la taxe sur les salaires
Une holding mixte est assujettie à la taxe sur les salaires, si elle emploie du personnel et si ses recettes non soumises à TVA (produits financiers, dividendes) sont supérieures à 10% de son chiffre d’affaires.
Une fiscalité plus complexe
La fiscalité d’une holding étant plus complexe, il est important d’être accompagné par des professionnels, notamment pour éviter d’entrer dans le champ de la théorie anormale de gestion et de la suroptimisation. Ainsi, le groupe de sociétés ne sera pas redressé fiscalement.
Déduction de la TVA
Quand une holding ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA, elle ne peut alors pas déduire la TVA relative à ses achats.
Éligibilité au taux réduit d’IS
La création d’une holding peut causer la perte d’avantages fiscaux, tels que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les filiales, selon la façon dont la holding les détient (en râteau ou cascade).
À noter :
Les comptes consolidés ont un coût. Ils doivent être établis dans les délais, sous peine d’amende, et certifiés par deux commissaires aux comptes.
Avant de créer une holding, mesurez les obligations comptables, administratives et fiscales qu’elle ajoute au groupe.