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Le dépôt du capital social d’une entreprise

Le dépôt du capital social d’une entreprise est-il obligatoire ?

Dans Entrepreneuriat

Lors de la constitution d’une entreprise, il convient de déposer son capital social. De quoi s’agit-il ? Quel est son but ? Quelles sont les démarches à suivre pour le dépôt ? Comment débloquer les fonds ? Est-ce obligatoire ? Découvrez dès maintenant la réponse à ces différentes questions.

L’essentiel en 30 secondes

  • Composition : des apports en argent et des apports en nature (marques, bâtiments, brevets…).
  • Utilité : répartir les pouvoirs entre associés et servir de moyen de financement.
  • Dépôt : sur un compte bloqué, avant la signature des statuts et l’immatriculation.
  • Montant minimum : 1 euro pour une SAS, une SARL ou une EURL, 37 000 euros pour une SA.
  • Déblocage : après l’immatriculation au RNE, sur présentation d’un extrait Kbis ou RNE.

Composition

La composition du capital social d’une entreprise

Le capital social représente la valeur d’origine d’une entreprise et est constitué d’apports numéraires, c’est-à-dire des apports en argent réalisés par :

  • Les actionnaires pour une SASU, une SAS ou une SA
  • Des associés pour une SARL
  • Le dirigeant pour une EURL

Il est aussi composé d’apports en nature (marques, bâtiments, brevets, fonds de commerce…).

Le capital social réunit les apports en argent des actionnaires, associés ou du dirigeant, et les apports en nature.

Utilité

Quelle est l’utilité du capital social d’une société ?

Le capital social a pour but de répartir les pouvoirs au sein de la société (obtention de droits de vote et de dividendes en fonction des apports effectués) et peut être un moyen de financement (compensation de pertes importantes pour éviter d’être en cessation de paiement)

Le capital social répartit droits de vote et dividendes selon les apports, et peut aider à compenser des pertes.

Dépôt

Quand et comment effectuer le dépôt du capital social ?

L’une des premières étapes de la création d’une société est le dépôt du capital social. Il intervient avant que les statuts soient signés et avant que la société soit immatriculée.

Le dépôt peut s’effectuer par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces, sur un compte bloqué (établissement de crédit ou notaire).

Le dirigeant de l’entreprise ou la personne mandatée doit déposer plusieurs documents (demande de dépôt, pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire, justificatif de domiciliation du siège social datant de moins de 3 mois …). Le dépositaire des fonds (organisme qui les reçoit) doit fournir une attestation de dépôt contenant différentes informations telles que l’adresse du siège social, la somme totale du capital versé, le lieu et la date du dépôt…

Astuce :
Préparez les pièces avant le dépôt. Demande de dépôt, pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire et justificatif de domiciliation du siège de moins de 3 mois.

Le dépôt se fait sur un compte bloqué, chez une banque ou un notaire, qui délivre une attestation de dépôt.

Montant

Quel est le montant minimum du capital social ?

Le montant minimum du capital social est déterminé dans les statuts de la société, et dépend de la forme juridique de l’entreprise :

  • 1 euro pour une SAS, SASU, SARL, SNC ou EURL : le capital minimum est libre
  • 18 500 euros pour une coopérative de forme SA
  • 37 000 euros pour une SA

Le versement de la totalité du capital social au moment de la constitution de la société n’est pas obligatoire. Il peut en effet être échelonné dans le temps, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.

Le montant du capital social est une information qui doit figurer sur tous les documents de la société, notamment les factures.

Info :
Le montant du capital figure sur vos documents. Il doit apparaître sur tous les documents de la société, notamment les factures.

Le capital minimum dépend de la forme juridique, et son versement peut être échelonné.

1 eurocapital minimum d’une SAS, SASU, SARL, SNC ou EURL

37 000 euroscapital minimum d’une SA

5 ansdélai pour verser la totalité du capital après l’immatriculation

Déblocage

Déblocage des fonds du capital social

Les fonds du capital social sont disponibles après l’immatriculation de la société au Registre national des entreprises (RNE). Un justificatif prouvant l’existence de l’entreprise doit être communiqué (extrait Kbis, extrait RNE). Les fonds peuvent alors être placés sur un compte courant au nom de la société et utilisés.

Une fois la société immatriculée, les fonds passent sur un compte courant à son nom et peuvent être utilisés.

Questions fréquentes

Quand déposer le capital social ?

C’est l’une des premières étapes de la création d’une société : le dépôt intervient avant la signature des statuts et avant l’immatriculation.

Comment déposer le capital social ?

Par chèque, virement ou espèces, sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Le dépositaire des fonds fournit une attestation de dépôt.

Quel est le capital minimum d’une société ?

Il est libre, à partir de 1 euro, pour une SAS, SASU, SARL, SNC ou EURL. Il faut 18 500 euros pour une coopérative de forme SA et 37 000 euros pour une SA.

Faut-il verser tout le capital à la création ?

Non. Le versement peut être échelonné dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.

Quand les fonds du capital social sont-ils débloqués ?

Après l’immatriculation au Registre national des entreprises, sur présentation d’un extrait Kbis ou d’un extrait RNE.

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