Comment définir l’objet social d’une entreprise ?

Définition

La différence entre l’objet social et l’activité exercée

L’objet social constitue l’ensemble des activités pouvant être exercées par l’entreprise (activités principales et secondaires), sans exception, pour réaliser des bénéfices ou des économies. Il figure obligatoirement dans les statuts de la société, afin que les tiers envisageant de traiter avec elle en aient connaissance.

L’activité principale de l’entreprise ou des établissements doit quant à elle être déclarée auprès du greffe, conformément à l’article art. R. 123-53-6 du Code de Commerce. On peut donc par exemple la retrouver sur le Kbis de la société. Celle-ci doit être conforme à l’objet social et détermine le code NAF de l’entreprise.

L’objet social couvre toutes les activités possibles de la société ; l’activité principale déclarée au greffe doit s’y conformer.

Statuts

Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

D’après les articles 1835 du Code civil et L. 210-2 du Code de commerce, l’objet social doit être déterminé au sein des statuts au moment de la constitution de l’entreprise. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit de toutes les activités que la société sera en droit d’exercer : activités principales et annexes.

Selon l’objet social défini, l’activité peut être soumise ou non à réglementation :

• Si les activités ne sont pas réglementées, les formalités traditionnelles sont à réaliser pour la création de la société
• Si l’une ou plusieurs des activités de l’objet social sont réglementées, il est alors nécessaire d’accomplir des formalités complémentaires et de transmettre d’autres documents (diplômes, justificatifs prouvant l’expérience dans un domaine…). C’est par exemple le cas pour le secteur du bâtiment. En outre, il se peut que l’objet social ne puisse être rédigé de façon libre, et doive respecter la réglementation en vigueur. C’est par exemple le cas pour le domaine de l’architecture où l’objet social est prévu par l’ordre des architectes (article 8 du Code de déontologie des architectes)

Par ailleurs, l’objet social de la société ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, et ne doit pas nuire à l’ordre public. De ce fait, il n’est pas possible d’indiquer des activités illicites pour l’objet social de l’entreprise, telles que le commerce avec l’ennemi, l’exploitation d’une maison de tolérance, mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle …

Info :
Une activité réglementée change les formalités. Il faut accomplir des formalités complémentaires et transmettre d’autres documents, comme des diplômes ou des justificatifs d’expérience.

L’objet social se fixe dans les statuts dès la constitution, en respectant les réglementations, l’ordre public et les bonnes mœurs.

Rédaction

La rédaction de l’objet social de l’entreprise

L’objet social de l’entreprise peut être rédigé par les associés uniquement. Toutefois, il est vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour éviter que l’immatriculation de la société soit refusée par manque de précision de l’objet, ou pour éviter d’éventuelles sanctions. De plus, s’il concerne une activité réglementée, des règles particulières doivent être suivies pour qu’elle puisse être exercée.

Nous vous conseillons d’établir un objet social précis, décrivant de façon claire les activités effectives pouvant être exercées par l’entreprise. Il ne doit pas être trop restrictif, ni trop vague. Il est préférable qu’il soit assez large pour pouvoir adapter la stratégie de votre entreprise, sans devoir modifier les statuts. En outre, il est conseillé d’indiquer en premier lieu l’activité principale, puis les secondaires.

Astuce :
Visez un objet assez large. Un objet précis mais assez large vous permet d’adapter la stratégie de l’entreprise sans devoir modifier les statuts.

Les associés peuvent rédiger seuls l’objet social, mais l’aide d’un professionnel limite les risques de refus d’immatriculation.

Risques

Les risques en cas de non-respect des règles relatives à l’objet social

Si les règles relatives à l’objet social de l’entreprise ne sont pas respectées, celle-ci est exposée à des risques et des sanctions :

• En cas de sinistre découlant d’une activité non prévue dans l’objet social, l’assurance est en droit de refuser de l’indemniser. En effet, les assureurs tiennent compte de l’objet social pour définir le cadre dans lequel le sinistre est intervenu.
• Si l’objet social n’apparaît pas dans les statuts, ou s’il est mal rédigé, il faut procéder à la régularisation de l’objet social pour le préciser correctement ou l’introduire dans les statuts.
• Un objet social illicite (proxénétisme, fraude fiscale, contrebande d’armes…) entraine la nullité de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme n’ayant jamais existé.
• La réalisation d’activités violant ou dépassant l’objet social de l’entreprise peut aussi entrainer la nullité de l’entreprise.
• Les dirigeants sont personnellement responsables quand des actes non conformes à l’objet social sont accomplis.

Un objet social absent, mal rédigé ou dépassé expose l’entreprise et ses dirigeants à des sanctions.

Questions fréquentes

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