Facturation électronique : Le coût de l’immatriculation en tant que plateforme agréée (ex-PDP)

Candidater pour s’immatriculer en tant que PA

Une entreprise peut faire le choix de déposer sa candidature afin de devenir une plateforme agréée (PA), anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire. Ainsi, elle permet à d’autres professionnels de réaliser toutes leurs formalités relatives à la facturation électronique : émission, transmission des factures aux clients, réception des factures des fournisseurs, et communication des données de paiement de transaction à l’administration fiscale. L’article 290 B du Code général des impôts précise les informations et documents à communiquer nécessaires pour devenir une PDP. Les démarches sont à effectuer en ligne, depuis le site www.demarches-simplifiees.fr.

Quels sont les coûts à prévoir pour devenir une PA ?

Devenir une plateforme agréée n’est pas une simple démarche administrative. Cela demande un grand investissement financier, le respect d’exigences techniques élevées et une organisation solide. Le coût estimé varie en fonction des moyens techniques déjà mis en place, des exigences déjà respectées, du recours à la sous-traitance, et des services proposés.

Conformité technique

Techniquement, devenir une plateforme agréée nécessite notamment de respecter le format de factures exigé (Factur-X, UBL, CII), d’assurer l’interopérabilité avec d’autres PDP, de respecter le RGPD et d’avoir un protocole de communication sécurisé pour l’échange des données.

Certification et qualification

Pour devenir une PA, il est nécessaire de posséder la certification ISO/IEC/27001, qui prouve qu’une entreprise a établi un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) performant et efficace, basé sur la norme internationale ISO 27001. L’obtention de cette certification nécessite notamment la préparation et réalisation d’audits. Il faut compter environ 15 000 euros pour la certification elle-même. Il faut aussi penser au coût du temps passé pour s’y préparer, et à celui de l’accompagnement et de la formation (30 000 euros en moyenne).

Par ailleurs, en cas de recours à un prestataire d’hébergement, il faut détenir la qualification SecNumCloud, qui permet de confirmer que les services cloud sont conformes au droit européen, robustes vis-à-vis des cyberattaques et qu’ils respectent des normes de sécurité strictes. En tenant compte des audits et de la mise en conformité, il faut prévoir une centaine de milliers d’euros.

Accompagnement

À moins que la totalité du travail soit réalisée en interne, il faut prévoir le coût de l’accompagnement juridique, technique et fiscal par un cabinet ou prestataire spécialisé pour préparer le dossier de candidature et rédiger la documentation nécessaire à l’immatriculation en tant que PA.

Frais annexes récurrents

Être plateforme de dématérialisation partenaire nécessite également de prévoir des frais récurrents pour assurer sa conformité et veiller à la satisfaction des clients : maintenance et mises à jour techniques, veille juridique et fiscale, support client.

Devenir solution compatible (SC) : une alternative moins onéreuse

Être immatriculé en tant que plateforme agréée est long, complexe et onéreux. Si cela n’est pas envisageable pour ces raisons, il est aussi possible de devenir solution compatible (SC), anciennement nommée opérateur de dématérialisation (OD). Une SC se connecte à une PA pour émettre et recevoir des factures électroniques, ou transmettre des données à l’administration. De ce fait, les démarches sont moins nombreuses et moins coûteuses, il y a aussi moins d’exigences techniques et réglementaires.