Reprendre une entreprise en difficulté

Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est dite en difficulté quand une procédure légale a été ou est mise en place à son égard (Redressement judiciaire, cessation de paiements, liquidation judiciaire, plan de licenciement, plan de continuation…).

Démarches pour reprendre une entreprise en difficulté

Trouver une entreprise en difficulté

Les entreprises en difficulté en attente d'une reprise sont listées sur différents sites : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Syndicat professionnel des administrateurs judiciaires, Market place Infogreffe ou BPI France.

Prendre un temps de réflexion

Comme pour toute reprise d’entreprise, il est primordial de connaitre ses attentes personnelles, ses motivations, afin d’effectuer des recherches fructueuses (secteur d’activité, zone géographique, taille de l’entreprise, apport personnel …).

Quand on reprend une entreprise, il est nécessaire de savoir comment vite redynamiser celle-ci, malgré les tensions. Il est donc important que le secteur de l’entreprise soit assez familier et d’avoir confiance en soi.

Au début, l’investissement peut être moindre mais d’autres investissements essentiels peuvent s’ajouter ensuite.

Anticiper et analyser

La reprise d'une entreprise en difficulté nécessite :

• De définir les possibilités de développement
• De penser aux démarches à réaliser si une restructuration doit être mise en place (licenciements, déménagement, prospection, investissement pour du matériel…)
• L'implication des salariés dans la restructuration
• La consultation des différents acteurs concernés par l’entreprise (clients, fournisseurs, représentants…)
• L'identification des problèmes ne pouvant pas être résolus
• De faire appel à des professionnels (avocat, notaire, expert-comptable ...) pour obtenir des conseils
• Que le nombre de clients soit suffisant pour relancer l'activité
• Une analyse complète (contrats, bilans, comptes, situation bancaire ...) grâce aux documents remis par l’administrateur judiciaire
• De s'interroger ou de demander au vendeur des raisons des difficultés et leurs conséquences (causes structurelles et conjoncturelles, impact…)
• Une bonne estimation du coût

Dépôt de l’offre

Selon la procédure judiciaire, le délai entre l’expiration du délai de dépôt des offres et l’audience à laquelle le Tribunal évoque la cession varie :

• Redressement judiciaire : un délai de 15 jours à un mois est donné par l’administrateur judiciaire (Article R631-39 du Code de commerce)
• Liquidation judiciaire : le délai est fixé par le tribunal (Article L642-2 du Code de commerce)

Un dossier complet, conforme aux indications précisées au sein du deuxième paragraphe de l'article L642-2 du Code de commerce, doit être remis à celui-ci et sera ensuite transmis au Tribunal de Commerce. Il contient notamment l'identité du candidat, le prix de cession, les conditions de paiement, les prévisions financières, le périmètre de la cession …

Il n’est alors plus possible de faire des modifications ou de se rétracter, conformément au cinquième paragraphe de l'article L642-2 du Code de commerce. De plus, comme l'indique l'article L642-1 du Code de commerce, une attention particulière est portée au maintien de l’emploi et au remboursement des créanciers.

Reprise d'une entreprise en difficulté : Avantages et inconvénients

La reprise d'une entreprise en difficulté est avantageuse dans la mesure où :

• Plus l’entreprise a des difficultés importantes, plus le prix de vente sera faible
• Elle permet l'accès à certaines aides (réduction d’impôts, primes régionales …)
• Pour le cédant, il est possible de conserver un savoir-faire, des emplois

Toutefois, reprendre une entreprise en difficulté implique :

• La concurrence avec les repreneurs potentiels
• Une procédure judiciaire complexe
• Des tensions probables avec les clients et les fournisseurs
• Des difficultés pour obtenir des prêts bancaires