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SARL : Statut de gérant

Le 07/12/2017

Dans Entrepreneuriat

Une SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes appelées "gérants". Le statut de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut être minoritaire ou majoritaire. Il dépend du nombre de parts détenues dans la société. Qui peut être gérant ? Quel est son rôle ? Quelle est la différence entre un gérant minoritaire et majoritaire ?

Etre gérant d’une SARL

  • Personne physique (associée ou non) nommée dans les statuts ou par acte séparé
  • Représentant légal de la société
  • Pouvoirs définis dans les statuts
  • Prise de décisions de gestion courante, (signature de contrats, embauche de personnel…) excepté pour certains domaines (choix effectué par l’assemblée générale pour la validation des comptes annuels, changement de statuts…)
  • Respect de devoirs et obligations
  • Régime fiscal identique à celui des salariés

Gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire

Gérant majoritaire

Le gérant majoritaire dispose d'au moins 50% des parts de la société détenues par le gérant et son conjoint ou partenaire de PACS, enfants mineurs et autres co-gérants.

En tant que travailleur non-salarié (TNS), il cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Une souscription à un contrat de retraite complémentaire possible. Il peut bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants sous réserve de remplir les conditions.

Grâce à son mandat social, une rémunération est versée. Elle est fixée par les statuts ou par une assemblée générale.

Gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire détient moins de 50% des parts de la société. En tant que dirigeant assimilé salarié, il relève du régime général de la Sécurité sociale. La protection identique à celle des salariés.

Il cotise au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Il peut bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants sous réserve de remplir les conditions.

Il ne peut y avoir rémunération du gérant égalitaire uniquement grâce au mandat social (pas de contrat possible dans la société dirigée)

La rémunération du gérant minoritaire est possible au titre du mandat social ou de son contrat de travail (fonctions techniques exercées différentes du mandat).

Gérant sarl

Gérance de fait ou de droit

Le gérant de droit est nommé dans les statuts ou dans un procès-verbal d’assemblée générale, contrairement au gérant de fait. La loi ne définit pas la notion de gérant de fait (à ne pas confondre avec le droit de contrôle des associés)  : il s’agit d’une personne (associée ou pas, rémunérée ou pas) intervenant dans la direction, gestion de la société, sans avoir de mandat social.

Statut juridique d'entreprise Chef d'entreprise

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