Un guichet unique pour créer et gérer son entreprise depuis 2023

Création

Un guichet unique pour créer son entreprise : objectif, création de compte et connexion, formes juridiques concernées

Si vous êtes un futur entrepreneur, un futur chef d'entreprise ou encore une personne physique allant exercer une activité non salariée indépendante, vous devez passer par le site des formalités d'entreprises et vous créer un compte sur le portail e-procédures de l'INPI pour créer votre entreprise et obtenir une immatriculation.

Cette procédure concerne :

• toutes les formes juridiques (société, entreprise individuelle et micro-entreprise)
• tous les domaines d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole).

Il est possible de passer par FranceConnect (service en ligne d’identification et d’authentification permettant d’accéder à différents services) pour la toute première connexion. Une partie de vos informations personnelles sont automatiquement récupérées.

Une fois connecté, un tableau de bord est accessible avec plusieurs fonctionnalités :

Astuce :
La première connexion peut passer par FranceConnect. Une partie de vos informations personnelles est alors récupérée automatiquement.

Pour créer votre entreprise, quelle que soit sa forme ou son activité, vous passez par le guichet unique et un compte INPI.

Formalités

Un guichet unique pendant toute la vie de son entreprise

Ce guichet unique (mis en place depuis le 1er janvier 2023) est utile pour différentes formalités, durant toute la vie de votre entreprise, notamment :

• Déposer les comptes annuels
• Déclarer un changement lié à son entreprise
• Déclarer une cessation d'activité

Ces différentes fonctionnalités vont être déployées progressivement.

Le guichet unique vous suit après la création, pour les comptes annuels, les changements et la cessation d’activité.

Plusieurs sociétés

Un guichet unique pour ses différentes entreprises ?

À l'heure actuelle un compte INPI qu'il soit administrateur ou gestionnaire ne peut être rattaché a priori qu'à une seule entreprise. Alors qu'en est-il d'un dirigeant de plusieurs entreprises ?

Dans l'immédiat, la seule solution semble de créer un compte avec une adresse mail différente pour chaque entreprise. Cela peut sembler fastidieux, mais à ce jour, aucune réponse n'est apportée à cette question sur les différents supports d'aide mis à disposition.

Contrairement à MonIdenum, le portail e-procédures ne semble pas faire le rapprochement entre un dirigeant d’entreprise et le registre du commerce et des sociétés, lui permettant ainsi de rattacher et d'agir en son nom sur différentes sociétés.

À noter :
Un compte INPI n’est rattaché qu’à une seule entreprise. Un dirigeant de plusieurs entreprises crée, pour l’instant, un compte avec une adresse mail différente pour chacune.

Si vous dirigez plusieurs entreprises, prévoyez un compte et une adresse mail par entreprise.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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