Faire des achats avant la création de l’entreprise

Dépenses

Quelles dépenses peuvent être réalisées avant que l’entreprise soit créée ?

Il est parfois utile ou nécessaire que certaines dépenses (immobilisation, liées aux locaux, charges) soient réalisées avant que la société soit immatriculée, telles que :

• Achat d’un véhicule
• Achat de matériel (informatique, outillage…)
• Réalisation de travaux et installations techniques
• Frais de notaires et avocats
• Souscription à une assurance
• Frais de constitution
• Versement d’un dépôt de garantie
• Honoraires d’expert-comptable (statuts…)

Immobilisations, locaux ou charges : de nombreuses dépenses peuvent précéder l’immatriculation.

Remboursement

Remboursement des dépenses effectuées avant immatriculation de l’entreprise

Les achats effectués avant que l’entreprise soit créée peuvent être remboursés :

• S’ils sont directement liés au démarrage de l’activité
• Si le justificatif d’achat (note d’honoraires, facture, contrat…), sur lequel apparaît le nom de la future entreprise, est conservé
• S’ils ont été faits quelques semaines ou jours avant la création de l’entreprise. Au maximum 6 mois.

Ne sont pas remboursables les frais utilisés comme apports en nature pour constituer le capital.

Sociétés

Au sein des statuts de la société doivent figurer les actes engagés et la liste des dépenses pour le compte de la société en formation.
Le remboursement peut se faire par virement ou par chèque, de la société vers le compte personnel de la personne ayant effectué l’achat, à tout moment, lorsque la banque a débloqué le capital social.

Auto-entrepreneur

Pour les entreprises individuelles, ne sont pas distingués les patrimoines de l’entreprise et du dirigeant. Il n’y a pas de remboursement à effectuer. Il est simplement nécessaire de conserver les justificatifs d’achats réalisés avant immatriculation, pour les intégrer à la comptabilité et ainsi permettre leur déduction du résultat fiscal.

À noter :
Les apports en nature ne se remboursent pas. Les frais utilisés comme apports en nature pour constituer le capital ne sont pas remboursables.

Gardez chaque justificatif au nom de la future entreprise : c’est la condition du remboursement en société et de la déduction en entreprise individuelle.

TVA

Récupération de la TVA sur les achats faits avant la création d’entreprise

La TVA sur les dépenses faites avant l’immatriculation de la société peut être récupérée si les justificatifs ont été conservés.
En l’absence de justificatif, les frais peuvent être refacturés à l’entreprise après sa création, mais la TVA ne sera pas récupérable.

Astuce :
Conservez vos justificatifs d’achat. Sans justificatif, les frais peuvent être refacturés à l’entreprise après sa création, mais la TVA n’est pas récupérable.

La TVA des achats faits avant la création se récupère, à condition d’avoir gardé les justificatifs.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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