Faire des achats avant la création de l’entreprise

Le 23/03/2021

Généralement, les entreprises ont besoin de réaliser certaines démarches avant qu’elles soient immatriculées. Facturer avant la création d’une société est possible, et effectuer des achats également. Pour quels types de dépenses ? La TVA peut-elle être récupérée ? Un remboursement des achats peut-il être fait ?

Avant immatriculation de la société : Dépenses, remboursement, récupération de TVA

Quelles dépenses peuvent être réalisées avant que l’entreprise soit créée ?

Il est parfois utile ou nécessaire que certaines dépenses (immobilisation, liées aux locaux, charges) soient réalisées avant que la société soit immatriculée, telles que :

Achat d’un véhicule
Achat de matériel (informatique, outillage…)
Réalisation de travaux et installations techniques
Frais de notaires et avocats
Souscription à une assurance
Frais de constitution
Versement d’un dépôt de garantie
Honoraires d’expert-comptable (statuts…)

Remboursement des dépenses effectuées avant immatriculation de l’entreprise

Les achats effectués avant que l’entreprise soit créée peuvent être remboursés :

S’il sont directement liés au démarrage de l’activité
Si le justificatif d’achat (note d’honoraires, facture, contrat…), sur lequel apparait le nom de la future entreprise, est conservé
S’ils ont été faits quelques semaines ou jours avant la création de l’entreprise. Au maximum 6 mois.

Ne sont pas remboursables les frais utilisés comme apports en nature pour constituer le capital.

Sociétés

Au sein des statuts de la société doivent figurer les actes engagés et la liste des dépenses pour le compte de la société en formation.
Le remboursement peut se faire par virement ou par chèque, de la société vers le compte personnel de la personne ayant effectué l’achat, à tout moment, lorsque la banque a débloqué le capital social.

Auto-entrepreneur

Pour les entreprises individuelles, ne sont pas distingués les patrimoines de l’entreprise et du dirigeant. Il n’y a pas de remboursement à effectuer. Il est simplement nécessaire de conserver les justificatifs d’achats réalisés avant immatriculation, pour les intégrer à la comptabilité et ainsi permettre leur déduction du résultat fiscal.

Récupération de la TVA sur les achats faits avant la création d’entreprise

La TVA sur les dépenses faites avant que l’immatriculation de la société peut être récupérée si les justificatifs ont été conservés.
En l’absence de justificatif, les frais peuvent être refacturés à l’entreprise après sa création, mais la TVA ne sera pas récupérable.