Comment gérer le décès d’un associé de l’entreprise ?

Statuts

Vérifier le contenu des statuts de l’entreprise

Les statuts de l’entreprise peuvent préciser les conséquences en cas de décès d’un associé. Cela permet ainsi de savoir quelles sont les dispositions à appliquer. Par exemple, le décès d’un associé peut avoir comme conséquences : la dissolution de l’entreprise, la pérennité de l’entreprise entre les associés survivants, ou sa poursuite avec le conjoint survivant ou les héritiers.

Si rien n’a été prévu dans les statuts de la société concernant le décès des associés, alors, il convient de suivre ce qui est prévu par la loi. C’est-à-dire, l’entreprise peut continuer avec les héritiers s’ils ont accepté la succession, et ceux-ci obtiennent alors la qualité d’associé et le droit de vote.

Info :
Sans clause dans les statuts, la loi s’applique. Les héritiers qui acceptent la succession deviennent associés, avec le droit de vote.

Les statuts décident de la suite ; s’ils sont muets, les héritiers peuvent devenir associés.

Formalités

Déclaration au guichet des formalités des entreprises

En cas de décès d’un associé de l’entreprise, le représentant légal de l’entreprise doit modifier les statuts pour qu’ils mentionnent la nouvelle répartition des parts sociales, l’identité des nouveaux associés. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter du décès de l’associé. Ce changement doit être déclaré sur le site du guichet des formalités des entreprises. Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes (acte de décès, statuts à jour, procès-verbal de la décision de l’assemblée des associés …).

À noter :
Un mois pour agir. Le représentant légal doit modifier les statuts dans un délai d’un mois à compter du décès.

Le représentant légal met les statuts à jour et déclare le changement au guichet des formalités des entreprises.

Registre

Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Si l’associé décédé était un bénéficiaire effectif de l’entreprise, notamment s’il avait plus de 25% du capital social ou des droits de vote, une nouvelle déclaration au registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée.

Si l’associé décédé détenait plus de 25 % du capital ou des droits de vote, le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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