Changer le nom commercial de son entreprise

Changer le nom commercial de son entreprise

Lorsqu’une entreprise est créée, un nom commercial peut être choisi et déclaré. Il est possible de décider de le changer ensuite pour différentes raisons. Comment et dans quel but changer le nom commercial de son entreprise ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Facultatif : contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial n’est pas obligatoire.
  • Déclaration : s’il est choisi, il se déclare lors de l’immatriculation de l’entreprise.
  • Protection : dans la limite du rayonnement de votre clientèle, face aux entreprises du même domaine.
  • Pour tous : entreprise individuelle ou société, le nom commercial peut être changé.
  • Démarches : formulaire CERFA M2 ou P2, 192,01 euros de frais, dossier déposé au guichet unique.

Définition

Le nom commercial est-il obligatoire ?

Le nom commercial d’une entreprise est un nom d’usage utilisé par l’entreprise, permettant d’identifier celle-ci pour ses relations commerciales avec ses différents contacts professionnels (fournisseurs, clients, partenaires…). Il apparaît sur la majorité des documents générés par l’entreprise (factures, contrats, cartes de visite...).

Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif. Il peut tout à fait être similaire à la dénomination sociale ou alors être différent dans le but de mieux décrire l’offre de services de votre entreprise.

Si un nom commercial est choisi, celui-ci doit être déclaré lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Info :
Il peut différer de la dénomination sociale. Un nom commercial différent peut mieux décrire l’offre de services de votre entreprise.

Facultatif, le nom commercial identifie votre entreprise auprès de vos contacts et figure sur vos documents.

Protection

Le nom commercial est-il protégé ?

À compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre national des entreprises, le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle, pour les entreprises dont le domaine d’activité est le même que la vôtre. Ensuite, il est nécessaire de s’assurer régulièrement que votre nom n’est pas utilisé par un tiers.

Votre nom commercial est protégé dès l’immatriculation, mais seulement là où rayonne votre clientèle.

Motifs

Pourquoi changer le nom commercial ?

Un changement de nom commercial peut être réalisé pour différentes raisons. Par exemple :

  • Afin de mieux se distinguer de la concurrence
  • Pour assurer la réputation de son entreprise
  • Si le nom d’un concurrent, immatriculé avant vous, est similaire au vôtre, le changement de votre nom commercial peut être imposé

À noter :
Le changement peut être imposé. Si un concurrent immatriculé avant vous porte un nom similaire, vous pouvez devoir changer votre nom commercial.

Se distinguer, protéger sa réputation ou s’y voir contraint : plusieurs raisons mènent à changer de nom commercial.

Démarches

Comment changer le nom commercial ?

Pour une entreprise individuelle, le nom commercial peut être changé (contrairement à la dénomination sociale). Il peut également être changé pour toute forme juridique de société constituant une personne morale.

Afin de changer le nom commercial d’une entreprise, certaines démarches administratives doivent être faites :

  • Réaliser une assemblée générale extraordinaire des associés
  • Modifier les statuts si le nom commercial y est précisé
  • Compléter et signer le formulaire CERFA M2 (société) ou P2 (entreprise individuelle)
  • Prévoir un règlement de 192,01 euros correspondant aux frais de modification
  • Déposer le dossier accompagné des pièces jointes nécessaires en ligne via le guichet unique des entreprises.
  • Publier une annonce légale est facultatif lors du changement du nom commercial

Le changement passe par une AGE, un formulaire CERFA et 192,01 euros de frais, avec une annonce légale facultative.

Questions fréquentes

Le nom commercial est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif, contrairement à la dénomination sociale. S’il est choisi, il doit être déclaré lors de l’immatriculation.

Le nom commercial est-il protégé ?

Oui, dès l’immatriculation au registre national des entreprises, dans la limite du rayonnement de votre clientèle et pour les entreprises du même domaine d’activité.

Une entreprise individuelle peut-elle changer de nom commercial ?

Oui : contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial d’une entreprise individuelle peut être changé, comme celui de toute société.

Combien coûte un changement de nom commercial ?

Il faut prévoir 192,01 euros de frais de modification.

Faut-il publier une annonce légale ?

Non, la publication d’une annonce légale est facultative lors du changement du nom commercial.

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