Obtenir un congé pour création ou reprise d’entreprise

Que faut-il savoir à propos du congé pour reprise ou création d’entreprise ?

Le salarié peut choisir la durée du congé. La durée maximale du congé peut être fixée par convention ou accord collectif d’entreprise. S’il n’y en a pas, la durée maximale est d’1 an (et renouvelable 1 an).

Sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage, le congé n’est pas rémunéré.

En outre, le salarié peut demander le report des congés payés annuels qui lui sont dus. Les modalités peuvent être prévues dans la convention ou l’accord collectif d’entreprise. Sinon, les congés peuvent être reportés, s’il en fait la demande, sur 6 ans au maximum. Lors du départ en congé, est alors versée au salarié une indemnité compensatrice représentant le total des jours de congés cumulés.

Comment bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Les conditions à respecter

Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, l’ancienneté du salarié doit être de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou les entreprises du groupe. Une convention ou accord collectif d’entreprise peut définir une ancienneté requise différente.

Demande du congé

Le salarié doit informer son employeur par courrier ou par mail (pour avoir une trace de la date de la demande) de :
-    la date souhaitée du début du congé
-    la durée envisagée du congé
-    l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre
La demande doit être transmise à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé prévue. Une convention ou un accord collectif d’entreprise peut définir les conditions et les délais d’information.

Réponse de l’employeur à la demande de congé pour création ou reprise d’entreprise

Accord

L’employeur doit faire part de son accord par courrier ou mail, pour garder trace de la date de la réponse.  Sans réponse de celui-ci dans un délai de 30 jours, l’accord est considéré comme acquis.

Report du départ

L’employeur peut choisir de reporter le départ en congé :
-    pour réduire le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise
-    s’il pense que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de son entreprise
Le report peut être de 6 mois au plus à partir de la date de la demande du salarié. L’employeur doit informer le salarié de sa décision par écrit (mail, courrier) pour garder trace de la date de sa réponse.

Refus

L’employeur peut refuser la demande de congé pour différents motifs, en fonction du nombre de salariés dans l’entreprises. Il doit en informer le salarié. Le salarié a le droit de contester la décision de l’employeur dans les 15 jours à partir de la réception du refus, par la saisine du conseil de prud’hommes.
Si l’effectif est inférieur à 300 salariés, la demande peut être refusée si :

• les conditions permettant d’obtenir le congés ne sont pas remplies par le salarié
• l’employeur et le CSE pensent que le départ en congé peut nuire à la bonne marche de la société
• le congé est demandé moins de 3 ans après une précédente reprise ou création d’entreprise

Si l’effectif est supérieur à 300 salariés, l’accord du congé peut être refusé si les conditions permettant d’en bénéficier ne sont pas remplies par le salarié.

Que se passe t-il a l’issue du congé ?

Retour dans l’entreprise

Le salarié peut retrouver son emploi précédent ou similaire, au sein de l’entreprise à la fin de son congé (pas avant), avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait lors de son départ en congé. Si besoin (changements des techniques, méthodes…), il peut bénéficier d’une réadaptation professionnelle.
Pour cela, le salarié doit informer l’employeur de son choix par écrit (courrier recommandé, mail avec accusé) pour justifier la date de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. Un délai différent peut être prévu par convention, accord collectif ou accord de branche).

Renouvellement du congé

S’il souhaite que son congé pour création ou reprise d’entreprise soit prolongé, le salarié peut en faire la demande à son employeur au moins 2 mois avant la date de fin du congé en cours par écrit permettant de garder trace de la date de demande (courrier, mail). La convention ou l’accord collectif d’entreprise définissent les conditions et délais de la demande de prolongation.

Rupture du contrat

Si le salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail, il doit en faire part à son employeur via un écrit permettant de justifier la date de réception (LRAR ou courrier avec accusé) au moins 3 mois avant que le congé se termine (sauf si un accord collectif, une convention ou un accord de branche prévoit un autre délai). Le salarié n’a pas à payer d’indemnité de préavis.