Faillite de la société domiciliée chez le dirigeant : saisie des biens

Faillite de la société ayant pour siège social le domicile du dirigeant : les biens privés peuvent-ils être saisis ?

Si une société dont le siège social est le domicile du dirigeant fait faillite, et qu’une saisie est réalisée, quels sont les biens qui peuvent être saisis ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Accès de l’huissier : avec un titre exécutoire, il peut entrer dans un local d’habitation qui sert de siège social.
  • Délai : 8 jours après un commandement de payer resté sans effet.
  • Biens saisissables : seuls ceux de la société, le débiteur, peuvent être saisis.
  • Preuve : les factures montrent si un bien est privé ou au nom de l’entreprise.
  • Présence conseillée : la saisie peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du local.

Accès au domicile

Le siège social de la société est le domicile du dirigeant : l’huissier peut-il y accéder ?

Le fait que l’endroit où la saisie doit être effectuée soit un local d’habitation n’empêche pas la procédure. Selon l’article L142-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier possédant un titre exécutoire peut tout à fait entrer dans ce type de local et faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Cela est possible à l’expiration d’un délai de 8 jours à partir du commandement de payer, resté sans effet. Si les biens de la société se trouvent dans le domicile privé, ils sont donc saisissables.

Info :
Un délai de 8 jours après le commandement de payer. À son expiration, l’huissier muni d’un titre exécutoire peut faire ouvrir les portes et les meubles du local d’habitation.

Un siège social au domicile n’empêche pas la saisie des biens de la société qui s’y trouvent.

Biens privés

Le siège social étant le domicile du dirigeant, ses biens privés peuvent-ils être saisis ?

Dans le cas où le siège social est le domicile du dirigeant de l’entreprise, il n’y a que les biens appartenant au débiteur (c’est-à-dire la société), qui sont saisissables. Cela signifie que les biens privés ne peuvent pas être saisis.

Toutefois, il est essentiel de pouvoir prouver que les biens sont privés ou non. Pour cela, il faut être en mesure de fournir les différentes factures. Si elles sont au nom de l’entreprise, cela signifie que ce ne sont pas des biens privés, et vice versa. Cela nécessite donc d’être présent lors de la saisie, car celle-ci peut être réalisée en l’absence de l’occupant du local d’après l’article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Astuce :
Gardez vos factures à portée de main. Elles prouvent qu’un bien est privé ou au nom de l’entreprise, et mieux vaut être présent lors de la saisie.

Les biens privés du dirigeant restent hors de la saisie, à condition de pouvoir prouver qu’ils lui appartiennent.

Questions fréquentes

L’huissier peut-il entrer chez le dirigeant si le siège social y est fixé ?

Oui. Avec un titre exécutoire, il peut entrer dans le local d’habitation et faire ouvrir les portes et les meubles, 8 jours après un commandement de payer resté sans effet.

Les biens privés du dirigeant peuvent-ils être saisis ?

Non. Seuls les biens qui appartiennent au débiteur, c’est-à-dire la société, sont saisissables.

Comment prouver qu’un bien est privé ?

Par les factures : si elles sont au nom de l’entreprise, ce ne sont pas des biens privés, et inversement.

La saisie peut-elle avoir lieu en mon absence ?

Oui, elle peut être réalisée en l’absence de l’occupant du local. Il vaut donc mieux être présent pour fournir les factures.

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