Changer la dénomination sociale de son entreprise

Définition

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

Pour une entreprise individuelle (EI, micro-entreprise), la dénomination sociale et la raison sociale ne se distinguent pas. Elle correspond obligatoirement au nom de famille de l’entrepreneur, pouvant être accompagné de son prénom. Il n’est donc pas possible de changer la dénomination sociale pour ce type d’entreprise.

S’il s’agit d’une société étant une personne morale (telle qu’une SARL, une SA, ou une EURL par exemple), une dénomination sociale (c’est-à-dire un nom) doit être choisie lors de la rédaction des statuts par les associés et actionnaires. Elle peut se composer de caractères alphanumériques et de certains caractères spéciaux (astérisque, barre oblique...).

Elle doit obligatoirement être déclarée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Un annuaire disponible sur infogreffe.fr permet de connaître les dénominations sociales et noms commerciaux déclarés au RCS.

Astuce :
Consultez l’annuaire d’infogreffe.fr. Il permet de connaître les dénominations sociales et les noms commerciaux déclarés au RCS.

Seule une société peut changer de dénomination sociale ; en entreprise individuelle, c’est le nom de l’entrepreneur.

Protection

La dénomination sociale est-elle protégée ?

Dès que l’entreprise est immatriculée, la dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national. Sa protection est limitée aux entreprises dont le domaine d’activité est le même que la vôtre. Ensuite, il convient de vérifier régulièrement qu’un tiers n’utilise pas votre nom.

La protection est nationale mais limitée à votre domaine d’activité : surveillez l’usage de votre nom.

Motifs

Pourquoi changer la dénomination sociale ?

Un changement de dénomination sociale peut être utile pour différentes raisons. Par exemple :

• En cas de fusion de plusieurs sociétés
• Pour mieux le différencier de la concurrence
• Afin de préserver la réputation de sa société
• Pour faire évoluer l’identité de son entreprise

Fusion, concurrence, réputation ou nouvelle identité : les raisons de changer de nom ne manquent pas.

Démarches

Comment changer la dénomination sociale ?

Changer la dénomination sociale de son entreprise nécessite de réaliser certaines démarches :

• Avoir l’accord des associés et actionnaires
• Modifier les statuts de la société
• Publier une annonce légale pour informer du changement de dénomination sociale
• Compléter le formulaire CERFA 11682*07
• Prévoir un règlement de 192,01 euros pour les frais de modification
• Envoyer le dossier au CFE ou greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend, accompagné d’une copie de l’annonce légale publiée

Il faut également penser à prévenir vos différents contacts professionnels de ce changement (salariés, clients, fournisseurs…) afin qu’ils puissent mettre à jour vos informations et les supports de communication.

À noter :
Prévenez vos contacts professionnels. Salariés, clients et fournisseurs doivent être informés du changement pour mettre à jour vos informations et vos supports de communication.

Le changement passe par les associés, les statuts, une annonce légale et un dossier au greffe, sans oublier vos contacts.

Questions fréquentes

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