Changer la dénomination sociale de son entreprise

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

Pour une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise), la dénomination sociale et la raison sociale ne se distinguent pas. Elle correspond obligatoirement au nom de famille de l’entrepreneur, pouvant être accompagné de son prénom. Il n’est donc pas possible de changer la dénomination sociale pour ce type d’entreprise.

S’il s’agit d’une société étant une personne morale (telle qu’une SARL, une SA, ou une EURL par exemple), une dénomination sociale (c’est-à-dire un nom) doit être choisie lors de la rédaction des statuts par les associés et actionnaires. Elle peut se composer de caractères alphanumériques et de certains caractères spéciaux (astérisque, slash…).

Elle doit obligatoirement être déclarée lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Un annuaire disponible sur infogreffe.fr permet de connaître les dénominations sociales et noms commerciaux déclarés au RCS.

La dénomination sociale est-elle protégée ?

Dès que l’entreprise est immatriculée, la dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national. Sa protection est limitée aux entreprises dont le domaine d’activité est le même que la vôtre. Ensuite, il convient de vérifier régulièrement qu’un tiers n’utilise pas votre nom.

Pourquoi changer la dénomination sociale ?

Un changement de dénomination sociale peut être utile pour différentes raisons. Par exemple :

• En cas de fusion de plusieurs sociétés
• Pour mieux de différencier de la concurrence
• Afin de préserver la réputation de sa société
• Pour faire évoluer l’identité de son entreprise

Comment changer la dénomination sociale ?

Changer la dénomination sociale de son entreprise nécessite de réaliser certaines démarches :

• Avoir l’accord des associés et actionnaires
• Modifier les statuts de la société
• Publier une annonce légale pour informer du changement de dénomination sociale
• Compléter le formulaire CERFA 11682*07
• Prévoir un règlement de 192,01 euros pour les frais de modifications
• Envoyer le dossier au CFE ou greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend, accompagné d’une copie de l’annonce légale publiée

Il faut également penser à prévenir vos différents contacts professionnels de ce changement (salariés, clients, fournisseurs…) afin qu’ils puissent mettre à jour vos informations et les supports de communication.