Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Format

Composition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel dont la structure est spécifique à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, de deux chiffres (clé informatique), et du SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Un numéro de TVA intracommunautaire français se lit en trois parties : FR, la clé, puis le SIREN de l’entreprise.

Attribution

Attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

L’administration fiscale du pays de domiciliation (au sein de l’UE) de l’entreprise transmet un numéro de TVA intracommunautaire à une entreprise lorsqu’elle s’immatricule et est redevable de la TVA, c’est-à-dire, qu’elle doit payer la TVA dans l’Union européenne. Ce numéro doit apparaitre sur les factures et les différentes déclarations.

Si elle n’est pas redevable de la TVA (exemple : auto-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA), l’entreprise peut toutefois s’adresser au service des impôts dont elle dépend pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela est obligatoire notamment en cas de vente ou d’achat de prestations de services à des professionnels établis dans l’UE, ou en cas de vente ou d’achat de marchandises dans l’UE si le montant dépasse 10000 euros (les acquisitions au sein de l’UE sont alors taxables en France).

À noter :
Sans TVA à payer, le numéro reste parfois obligatoire. Une entreprise en franchise en base doit le demander pour vendre ou acheter des prestations de services auprès de professionnels établis dans l’UE, ou des marchandises dans l’UE au-delà de 10 000 euros.

Le numéro vient avec l’immatriculation pour une entreprise redevable de la TVA ; les autres le demandent dès qu’elles échangent avec des professionnels européens.

Contrôle

Vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire

Afin d’éviter les fraudes et les arnaques, une entreprise qui a des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs situés dans l’UE peut vérifier qu’un numéro de TVA intracommunautaire est bien valide. Cela est possible grâce au système automatisé d'informations sur la TVA VIES disponible en ligne.

Astuce :
Vérifiez le numéro d’un nouveau partenaire européen. Le système VIES confirme en ligne qu’un numéro de TVA intracommunautaire est valide, ce qui limite le risque de fraude.

Avant de travailler avec un client ou un fournisseur européen, une vérification sur VIES suffit à s’assurer que son numéro est valide.

Questions fréquentes

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