Registre unique (RNE) pour l’immatriculation des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont immatriculées auprès d’un registre unique : le Registre national des entreprises (RNE). Il est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Il remplace les registres tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles, le registre spécial des agents commerciaux. Il rassemble les informations qu’ils contiennent. L’objectif est que les formalités des entreprises soient simplifiées.
Depuis 2023, les entreprises doivent s’immatriculer auprès du RNE et y publier l’ensemble des informations légales et documents à propos de leur situation, tout au long de leur existence.

Seuls les registres suivants continuent d’exister malgré la mise en place du RNE :

• Le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), tenu par l’INSEE
• Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
• Les registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer

Deux décrets du 19/07/2022 donnent plus de détails quant au registre national des entreprises :

• Le décret n° 2022-1014 précise ses modalités d’application
• le décret n° 2022-1015 fixe le montant des droits dus par certaines entreprises en cas d’immatriculation, modification ou dépôt.

Intervenants chargés de contrôler et valider les dossiers

Les organismes en charge de la vérification et de la validation des dossiers (immatriculation, modifications, radiation) restent les mêmes (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole).

Accès aux informations présentes dans le RNE

Selon les articles R. 123-318 à R. 123-320 du Code de Commerce, certains organismes peuvent accéder à l’intégralité des informations contenues dans le RNE tels que : la DGFIP, des notaires, certains services de l’État, des huissiers de justice, l’INSEE, des mandataires judiciaires, des organismes de Sécurité sociale... Pour les autres, l’accès est limité à certaines informations uniquement. L’organisme unique chargé des formalités des entreprises collecte les droits (II et III de l’article L. 123-54) suite à l’inscription d’informations ou au dépôt de pièces au RNE.

Lutte contre la fraude documentaire : contrôle renforcé

Afin de lutter contre la fraude documentaire, certains organismes ont un pouvoir de contrôle renforcé. Par exemple, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés par le greffier du tribunal de commerce en cas de doute sur l’authenticité ou de l’insuffisance de la valeur probante d’un document transmis. S’il en a connaissance après validation du dossier, les compléments sont demandés par recommandé. Une mention spéciale est précisée dans le registre en l’absence de réponse dans les 15 jours. Si l’entreprise ne répond pas dans un délai d’un mois, elle peut être radiée d’office.

Informations publiques d’une entreprise

Les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques par le registre national des entreprises les concernant. Une demande doit être formulée auprès du guichet unique électronique.

Montant des droits dus pour certaines formalités

Le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 précise le montant des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat), en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou dépôts au Registre National des Entreprises.

L’article D123-321 du Code de Commerce indique que pour chaque formalité, les montants seront fixés par les tableaux présents dans l’annexe 1-4 du livre Ier du Code de commerce. En cas de modification réalisée par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée, aucun droit n’est dû.