Le redressement judiciaire simplifié peut être demandé jusqu’au 2 juin 2023

Qui est concerné par le redressement judiciaire simplifié ?

Sont concernés par le redressement judiciaire simplifié :

• Les sociétés et associations
• Les entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou agricole
• Les indépendants et professions libérales

Les conditions à respecter pour bénéficier du redressement judiciaire simplifié

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise, il faut respecter toutes les conditions ci-dessous :

• Être en état de cessation de paiement et ne pas être en difficulté avant la crise sanitaire de Covid-19
• Avoir les fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
• Justifier le fait de pouvoir réaliser un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
• Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure
• Le montant du passif déclaré hors capitaux propres doit être inférieur à 3 millions d’euros

Quels sont les documents à communiquer pour commencer la procédure ?

Les documents nécessaires doivent être présentés par le dirigeant, le gérant ou l’entrepreneur individuel :

• Devant le tribunal de commerce s’il s’agit d’une société
• Devant le tribunal judiciaire dans les autres cas

L’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise nécessite de fournir les documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice
• Déclaration de cessation des paiements
• Etat du passif exigible et de l’actif disponible
• Situation de trésorerie
• Extrait d'immatriculation aux registres et répertoires ou le numéro unique d'identification
• Compte de résultat prévisionnel
• Justification du paiement des créances salariales
• Nombre de salariés à la date de la demande
• Total du bilan
• Montant du chiffre d’affaires
• Etat actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
• Etat chiffré des dettes et créances
• Inventaire sommaire des biens du débiteur
• Identité et coordonnées des représentants de la délégation du personnel du CSE
• Attestation sur l’honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande

Redressement judiciaire simplifié : déroulement de la procédure

Si toutes les conditions sont remplies, la procédure est ouverture et un mandataire est nommé par le tribunal. Celui-ci est chargé de surveiller l’entreprise et de représenter les créanciers.

Une période d’observation de 3 mois maximum est ouverte. Au bout de deux mois, si l’entreprise a la capacité de financement suffisante, alors la procédure continue.

Dans les 10 jours du jugement d’ouverture, la liste des créanciers établi par le dirigeant ou l’entrepreneur doit être déposée au greffe du tribunal. Contrairement au redressement judiciaire, il n’y a pas de déclaration de créance. Le greffier du tribunal de commerce transmet un exemplaire de la liste au mandataire, qui vérifie la conformité par rapport aux documents comptables de l’entreprise. Celle-ci sert à établir le plan de continuation.

Fin de la procédure de traitement de sortie de crise

A la fin des 3 mois, si le plan de continuation présenté n’est pas viable, alors le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Sinon, le plan de continuation est validé et est arrêté dans les conditions prévues pour la procédure de sauvegarde.