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Loi contre la fraude à la TVA : report de l’obligation pour certains logiciels

Le 11/07/2017

Dans Comptabilité

Il était initialement prévu qu’à partir du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité respectent les obligations instaurées par la loi de finance pour 2016, visant à lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le report de la date pour les logiciels de gestion commerciale et de comptabilité a été annoncé le 15 juin 2017 par le ministre.

Report de la date pour certains logiciels

Le jeudi 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé dans un communiqué de presse une simplification du dispositif. La date à laquelle les logiciels de comptabilité et de gestion commerciale doivent être conformes à la loi contre la fraude à la TVA est repoussée. Des mesures législatives seront prises avant la fin de l’année pour exclure ces logiciels de cette obligation. Cette décision permet d’alléger la complexité engendrée pour la conformité et pour le quotidien des entreprises.

Ce sont uniquement les logiciels et systèmes de caisse qui sont concernés par l’obligation. Il ne reste donc plus que 6 mois pour qu’ils soient conformes et certifiés, en janvier 2018.

Il a été également précisé qu’il n’y a aucune obligation de s'équiper de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Loi fraude tva obligation report

Wuro respecte-t-il la loi contre la fraude à la TVA ?

Wuro n’est pas considéré en tant que logiciel de caisse mais en tant que logiciel de gestion commerciale, de ce fait il n’est donc plus concerné pour le moment par l’obligation au 1er janvier 2018, selon le communiqué de presse.

Notre équipe va néanmoins se préparer et faire en sorte qu'à l'avenir wuro soit certifié conforme.

Taxes Loi du travail

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