L'article 19 de la loi Macron prévoit l'ouverture des données du RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés). Qu'est-ce que cela change pour les entreprises ?
Jusqu'alors confiées aux greffiers des tribunaux de commerce, les données contenues dans le RNCS pourraient bien être transmises à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) (source). Celui-ci donnerait un accès libre et gratuit aux informations (dans la continuité de l'action de l'open data instaurée par le gouvernement) contrairement à l'accès payant actuellement sur infogreffe.
Quelles sont les données qui seront accessibles?
Cela concernera principalement les fichiers K-bis, aujourd'hui payants, qui contiennent les "cartes d'identité" à jour des entreprises. Ce sont les informations qui ont été déclarées par l'entreprise au RCS. Ceci comprend notamment:
- La société, son adresse, sa forme juridique et son capital social
- L'adresse, les prénoms et noms du ou des dirigeants
Ils prouvent la valeur légale d'une entreprise et son enregistrement officiel auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pourquoi demander un extrait K-bis ?
Comme expliqué plus haut, le K-bis est la carte d'identité de l'entreprise et elle est de ce fait demandée pour la plupart des démarches administratives dans la gestion de l'entreprise : ouverture d'un compte courant, d'une ligne téléphonique, la souscription d'un contrat, etc.
Le k-bis est valable 3 mois.
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