Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2020

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2020, réforme l’obligation des travailleurs handicapés et vise à améliorer l’emploi dans les entreprises.

Réforme de l’OETH 2020 : Simplification des démarches, plus d’emplois

Les entreprises concernées

Afin de responsabiliser les entreprises, le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de leur effectif total. Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.

Simplification de la DOETH

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).

Interlocuteur unique

Un seul interlocuteur assure le recouvrement de la contribution : les URSSAF ou les caisses de MSA, selon le régime d’assujettissement. Le montant de la collecte est reversé à l’Agefiph.

 

Calcul des effectifs simplifié

Les organismes sociaux effectueront le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise, sur la base des déclarations réalisées par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paie.

Valorisation de l’emploi des seniors handicapés

Tout travailleur handicapé de plus de 50 ans compte pour 1,5 dans le calcul des effectifs des BOETH.

Oeth changements 2020

Taux d’obligation révisable tous les 5 ans

Tous les 5 ans, le taux d’obligation d’emploi pourra être révisé pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail. Le taux actuel est de 6%.

Prise en compte de toutes les formes d’emploi

Afin d’encourager le recrutement, tous les types d’emploi, peu importe la durée ou la nature du contrat (stages, CDD, CDI, alternance, PEC, PMSMP…) est pris en compte dans le calcul du montant de la contribution. Tout travailleur handicapé est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Incitation à recourir à la sous-traitance

En déclarant l’achat de produits ou de services auprès d’un Esat, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés, ils peuvent être valorisés en déduction de la contribution due. Un taux unique (30% du prix hors taxes des dépenses) est applicable quel que soit le type d’achat, ce qui simplifie les modalités de calcul.

Accords agréés : durée limitée

Des accords agréés par l’Etat pour s’acquitter de son obligation d’emploi peuvent toujours être appliqués mais sont limités à 3 ans, et renouvelables une fois.

Réduction de la contribution pour certains types de dépenses

Lorsque des dépenses favorables à l’emploi des travailleurs handicapés sont réalisées, elles donnent droit à une réduction de la contribution :

  • Réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise
  • Mise en œuvre de moyens techniques, humains ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi, la reconversion professionnelle de salariés handicapés
  • Prestations d’accompagnement dans l’emploi assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise
  • Sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise

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