Démissions légitimes donnant droit aux allocations chômage

La démission est un acte volontaire qui ne permet pas de percevoir les allocations chômage, sauf dans certains cas reconnus comme légitimes, que vous retrouverez ci-dessous. Toutes les conditions nécessaires doivent évidemment être remplies.

Contrat de couple

Un salarié travaillant en couple qui démissionne, dont le conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle, peut bénéficier des allocations. Une clause de résiliation automatique doit être dans le contrat.

Changement de résidence

Peut obtenir des allocations chômages, un salarié qui démissionne pour un motif entraînant un changement de résidence :

• Rapprochement de conjoint
• Violences conjugales (récépissé du dépôt de plainte à joindre)
• Mineur qui suit ses parents ou la personne exerçant l’autorité parentale, quel que soit le motif du déménagement
• Jeune majeur, placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, qui suit son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur

Handicap d’un enfant

Le salarié dont l’enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée nécessitant son déménagement vers un lieu incompatible avec son activité professionnelle peut démissionner et percevoir des allocations.

Actes délictueux

Un salarié démissionne car il a été victime d’actes délictueux, de violences physiques ou de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail peut obtenir des allocations s’il joint sa demande à un récépissé du dépôt de plainte.

Création ou reprise d’une entreprise

Un salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise cessant son activité peut obtenir des allocations. La cessation doit être indépendante de sa volonté et l’entreprise doit avoir respecté les formalités de publicité requises par la loi.

Mission d’intérêt général

Un salarié démissionne pour une mission d’intérêt général peut bénéficier d’allocations. Il doit s’agir d’un contrat de service civique, d’une mission de solidarité internationale ou d’un volontariat associatif d’un an minimum.

Emplois d’insertion

Peuvent bénéficier d’allocations :

• Un jeune démissionne d’un CIA pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation
• Un salarié démissionne d’un CUI-CIE ou d’un CDD d’au moins 6 mois

Assistants maternels, non vaccination

Un assistant maternel peut obtenir des allocations chômage en cas de démission si les parents de l’enfant gardé refusent de le faire vacciner. La lettre de démission doit mentionner ce motif pour justifier la situation.

Démission d’un emploi exercé moins de 3 mois

Un salarié qui démissionne d’un emploi exercé depuis moins de 3 mois, après avoir perdu son précédent emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD et qui ne s’est pas inscrit à Pôle emploi entre les deux, peut percevoir des allocations chômage.

Démission pour un nouvel emploi

Lorsqu’un salarié démissionne pour un CDI, auquel l’employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d’embauche, et que le salarié a travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption, alors il peut obtenir des allocations chômage.

Clause de conscience

Un journaliste démissionnaire qui fait jouer sa clause de conscience (opposition à une décision ou possibilité de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants) lors de sa démission et a perçu l’indemnité de congédiement, peut percevoir des allocations.

Salaires impayés

Le salarié qui démissionne car l’employeur ne lui verse plus son salaire, doit fournir la décision du Conseil de prud’hommes condamnant son employeur à lui verser les sommes dues, pour bénéficier des allocations.

Projet professionnel

Les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations dans certaines conditions.