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Démissions légitimes donnant droit à l'allocation chômage

Démissions légitimes donnant droit aux allocations chômage

Les allocations chômage sont perçues par les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt son contrat volontairement, alors il n’est généralement pas indemnisé. En effet, certaines démissions sont légitimes et permettent d’ouvrir les droits aux allocations chômage. Découvrez quelles sont les raisons personnelles ou professionnelles justifiant la démission.

L’essentiel en 30 secondes

  • Principe : une démission ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf dans des cas reconnus comme légitimes.
  • Vie personnelle : suivre un conjoint, fuir des violences conjugales ou accompagner un enfant handicapé peut ouvrir les droits.
  • Travail : actes délictueux, salaires impayés ou clause de conscience du journaliste, avec justificatifs.
  • Nouvel emploi : un CDI rompu par l’employeur dans les 65 jours travaillés, après 3 ans d’activité sans interruption.
  • Projets : création ou reprise d’entreprise, mission d’intérêt général ou projet professionnel, sous conditions.

Principe

Quels sont les motifs de démissions qui permettent de percevoir les allocations chômage ?

La démission est un acte volontaire qui ne permet pas de percevoir les allocations chômage, sauf dans certains cas reconnus comme légitimes, que vous retrouverez ci-dessous. Toutes les conditions nécessaires doivent évidemment être remplies.

Couple

Contrat de couple

Un salarié travaillant en couple qui démissionne, dont le conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle, peut bénéficier des allocations. Une clause de résiliation automatique doit être dans le contrat.

Déménagement

Changement de résidence

Peut obtenir des allocations chômage, un salarié qui démissionne pour un motif entraînant un changement de résidence :

  • Rapprochement de conjoint
  • Violences conjugales (récépissé du dépôt de plainte à joindre)
  • Mineur qui suit ses parents ou la personne exerçant l’autorité parentale, quel que soit le motif du déménagement
  • Jeune majeur, placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, qui suit son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur

À noter :
En cas de violences conjugales, joignez le récépissé de plainte. Le récépissé du dépôt de plainte accompagne la demande d’allocations après une démission liée à un changement de résidence.

Famille

Handicap d’un enfant

Le salarié dont l’enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée nécessitant son déménagement vers un lieu incompatible avec son activité professionnelle peut démissionner et percevoir des allocations.

Violences

Actes délictueux

Un salarié démissionne car il a été victime d’actes délictueux, de violences physiques ou de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail peut obtenir des allocations s’il joint sa demande à un récépissé du dépôt de plainte.

Entreprise

Création ou reprise d’une entreprise

Un salarié qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise cessant son activité peut obtenir des allocations. La cessation doit être indépendante de sa volonté et l’entreprise doit avoir respecté les formalités de publicité requises par la loi.

Engagement

Mission d’intérêt général

Un salarié démissionne pour une mission d’intérêt général peut bénéficier d’allocations. Il doit s’agir d’un contrat de service civique, d’une mission de solidarité internationale ou d’un volontariat associatif d’un an minimum.

Insertion

Emplois d’insertion

Peuvent bénéficier d’allocations :

  • Un jeune démissionne d’un CIA pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation
  • Un salarié démissionne d’un CUI-CIE ou d’un CDD d’au moins 6 mois

Garde d’enfants

Assistants maternels, non vaccination

Un assistant maternel peut obtenir des allocations chômage en cas de démission si les parents de l’enfant gardé refusent de le faire vacciner. La lettre de démission doit mentionner ce motif pour justifier la situation.

Astuce :
Indiquez le motif dans la lettre de démission. Pour un assistant maternel, la lettre doit mentionner le refus de vaccination de l’enfant gardé.

Emploi court

Démission d’un emploi exercé moins de 3 mois

Un salarié qui démissionne d’un emploi exercé depuis moins de 3 mois, après avoir perdu son précédent emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD et qui ne s’est pas inscrit à France Travail entre les deux, peut percevoir des allocations chômage.

Nouveau CDI

Démission pour un nouvel emploi

Lorsqu’un salarié démissionne pour un CDI, auquel l’employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d’embauche, et que le salarié a travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption, alors il peut obtenir des allocations chômage.

65 jourstravaillés après l’embauche, délai dans lequel l’employeur met fin au CDI

3 ansde travail sans interruption avant la démission

3 moisau plus dans un emploi repris puis quitté, après un licenciement ou une fin de CDD

Journalistes

Clause de conscience

Un journaliste démissionnaire qui fait jouer sa clause de conscience (opposition à une décision ou possibilité de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants) lors de sa démission et a perçu l’indemnité de congédiement, peut percevoir des allocations.

Salaire

Salaires impayés

Le salarié qui démissionne car l’employeur ne lui verse plus son salaire, doit fournir la décision du Conseil de prud’hommes condamnant son employeur à lui verser les sommes dues, pour bénéficier des allocations.

Info :
Une décision des prud’hommes est demandée. Elle doit condamner l’employeur à verser les sommes dues au salarié.

Reconversion

Projet professionnel

Les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations dans certaines conditions.

Une démission ouvre droit aux allocations chômage seulement dans ces cas légitimes, et à condition de remplir toutes les conditions demandées.

Questions fréquentes

Un salarié qui démissionne touche-t-il le chômage ?

En principe non, car la démission est un acte volontaire. Certains cas reconnus comme légitimes permettent toutefois de percevoir les allocations, si toutes les conditions sont remplies.

Peut-on toucher le chômage après une démission pour suivre son conjoint ?

Oui. Le rapprochement de conjoint fait partie des motifs de démission entraînant un changement de résidence qui ouvrent droit aux allocations.

Que faire si l’employeur ne verse plus le salaire ?

Le salarié peut démissionner et bénéficier des allocations, à condition de fournir la décision du Conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à verser les sommes dues.

Démissionner pour un nouveau CDI ouvre-t-il droit au chômage ?

Oui, si l’employeur met fin au CDI dans les 65 jours travaillés suivant l’embauche et que le salarié a travaillé au moins 3 ans sans interruption avant sa démission.

Une démission pour créer une entreprise est-elle légitime ?

Oui, pour créer ou reprendre une entreprise. La cessation d’activité doit être indépendante de la volonté du salarié et l’entreprise doit avoir respecté les formalités de publicité requises.

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :

Démission pour rapprochement de conjoint

Si un changement de résidence est nécessaire mais que cela engendre l’impossibilité d’exécuter le contrat, le salarié peut démissionner légitimement pour rapprochement de conjoint. Le conjoint représente la personne avec laquelle le salarié vit en couple (concubinage, mariage, PACS, union libre).

Démission des salariés : Démarches, droits et causes

La démission permet au salarié de rompre volontairement son contrat de travail. Elle nécessite de respecter certaines règles et conditions. Voici quelles sont les démarches à réaliser par le salarié et l'entreprise. Découvrez quelles sont les principales raisons de démissions des salariés, afin d'éviter un turnover élevé.

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